Politique sur la prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Apprenez comment préparer une demande pour proroger (importation) une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Note

Vous trouverez les renseignements nécessaires pour vous aider à compléter rapidement et correctement une demande de prorogation (importation). Toutefois, ces renseignements ne visent pas à remplacer les conseils juridiques. Songez à consulter un avocat ou un autre professionnel pour être certain que les besoins spécifiques de la personne morale ont été considérés.

Sur cette page

Prorogation (importation) et date d'entrée en vigueur

Une prorogation permet à une personne morale de se constituer de nouveau en vertu d'une autre loi. Plutôt que de se constituer de nouveau, la personne morale se proroge en vertu d'une autre loi de telle sorte qu'elle devient régie par cette autre loi comme si elle s'était constituée en vertu de celle-ci. Le processus fait en sorte que la personne morale est exportée d'une loi pour être importée par une autre loi.

L'organisation devient régie par la Loi BNL à la date indiquée sur le certificat de prorogation émis par Corporations Canada.

Corporations Canada enverra une copie du certificat de prorogation à l'organisme  (p. ex., un registraire) qui administre la loi régissant actuellement la personne morale. Sur réception, l'organisme devrait émettre un certificat de changement de régime (ou un document équivalent). Le certificat de changement de régime devrait indiquer la même date que celle indiquée sur le certificat de prorogation émis par Corporations Canada. C'est la date à laquelle la personne morale cesse d'être régie par l'autre loi.

C'est la responsabilité de la personne morale de s'assurer que le certificat de changement de régime a été émis.

Personnes morales qui peuvent se proroger (importation) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Une personne morale constituée en vertu d'une autre loi peut se proroger (importation) en vertu de la Loi BNL si la loi régissant actuellement la personne morale permet la prorogation.

Si l'organisation à but non lucratif est constituée en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, voir Guide pour la transition des corporations à but non lucratif de régime fédéral existantes.

Documents devant être déposés pour proroger (importation) une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Pour proroger une personne morale en vertu de la Loi BNL, vous devez déposer une demande (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).

Ce qu'il faut inclure si la personne morale est régie par une loi préapprouvée par Corporations Canada ou par une autre loi fédérale.
Ce qu'il faut inclure si la personne morale n'est pas régie par une loi pré-approuvée par Corporations Canada :

Langues des statuts

Vous pouvez déposer les clauses de prorogation dans la langue officielle de votre choix, ce qui signifie que les clauses peuvent être présentées :

  • en français ou en anglais, ou
  • dans un format utilisant le français et l'anglais.

Lois préapprouvées par Corporations Canada en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Corporations Canada a préapprouvé des lois spécifiques. En préapprouvant une loi, Corporations Canada reconnaît que :

  • la loi permet la prorogation en vertu de la Loi BNL
  • lorsque la personne morale est prorogée en vertu de la Loi BNL, la loi exportatrice cessera de la régir.

Lorsque la loi a été préapprouvée, le demandeur n'a pas à fournir de renseignements concernant cette loi à Corporations Canada.

Lois préapprouvées par Corporations Canada

Lois préapprouvées et documents devant être fournis avec une demande de prorogation
Lois préapprouvées Documents devant être fournis avec la demande de prorogation
Ontario – Loi sur les personnes morales L'autorisation de transfert à une autre autorité législative (formule 13) du Ministère des services gouvernementaux de l'Ontario
Manitoba – Loi sur les corporations La Demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative signée par l'Office des compagnies du Manitoba
Saskatchewan – Non-profit Corporations Act Le « Certificate of Continuance » du « Saskatchewan Corporate Registry »
Terre-Neuve-et-Labrador – Corporations Act La « Letter of Satisfaction » du « Newfoundland and Labrador Registry of Companies »

Lois fédérales permettant la prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Les lois fédérales suivantes administrées par Corporations Canada permettent la prorogation (importation) en vertu de la Loi BNL :

  • Loi canadienne sur les coopératives
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Les lois fédérales suivantes administrées par le Bureau du Surintendant des institutions financières permettent la prorogation (importation) en vertu de la Loi BNL :

  • Loi sur les banques
  • Loi sur les associations coopératives de crédit
  • Loi sur les sociétés d'assurances
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Une personne morale créée par une loi spéciale du Parlement peut aussi se proroger en vertu de la Loi BNL

Problème concernant votre demande

S'il y a un problème concernant votre demande, Corporations Canada la retourne accompagnée d'une lettre expliquant les étapes que vous devez suivre pour régler le problème.

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