Autres lois fédérales permettant la prorogation en vertu de la LCSA

Certaines lois fédérale permettent la prorogation en vertu de la LCSA, dont notamment :

• la Loi sur les banques
• la Loi canadienne sur les coopératives
• la Loi sur les associations coopératives de crédit
• la Loi sur les sociétés d'assurances
• la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
• une loi spéciale du Parlement

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