Avantages de l’incorporation fédérale

L’incorporation (la constitution en société et la constitution en organisation) de régime fédéral présente de nombreux avantages. Au plan fédéral, on peut choisir, entre autres, l’une des deux formes d’entreprise suivantes :

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Avantages de l’incorporation

Les structures internes d’une société par actions et d’une organisation à but non lucratif sont différentes, mais l’incorporation présente des avantages similaires, dont :

Personne morale distincte

L’incorporation crée une personne morale distincte de ses actionnaires ou de ses membres. En vertu du droit canadien, les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif ont les mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Elles peuvent notamment posséder et acquérir des biens, obtenir des prêts, conclure des contrats et poursuivre en justice.

Responsabilité limitée

L’incorporation limite la responsabilité des actionnaires d’une société et des membres d’une organisation. Les actionnaires et les membres, en règle générale, ne sont pas personnellement responsables des dettes de leur société ou de leur organisation.

En cas de faillite, la perte de chaque actionnaire se limite à son investissement et la perte de chaque membre se limite à son adhésion (à moins qu’un membre ou un actionnaire ait donné des garanties personnelles pour des dettes de la société ou de l’organisation).

Avantages fiscaux possibles

Une société par actions est imposée séparément de ses actionnaires. Généralement, le taux d’imposition d’une société est inférieur à celui des particuliers. Dans certains cas, l’incorporation confère des avantages fiscaux.

Une organisation à but non lucratif peut être considérée comme un « organisme de bienfaisance enregistré » ou un « organisme sans but lucratif » aux fins de l’impôt (voir Quelle est la différence entre un organisme de bienfaisance enregistré et un organisme sans but lucratif?). Il est donc possible qu’une organisation soit exonérée de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Meilleur accès au financement

D’une part, les sociétés par actions sont souvent en mesure d’emprunter des capitaux à un taux inférieur à celui qu’obtiendraient d’autres types d’entreprises, sans doute parce que les institutions financières et les autres sources de financement considèrent de tels prêts comme des investissements moins risqués.

D’autre part, les organisations à but non lucratif ont également un meilleur accès au financement. Par exemple, les organisations doivent souvent être incorporées pour obtenir une subvention gouvernementale (voir Lancer et développer une entreprise sociale).

Existence perpétuelle

Contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes, la société par actions et l’organisation à but non lucratif ne cessent pas d’exister au décès ou au départ de leurs actionnaires ou membres.

Avantages de l’incorporation au plan fédéral

Une fois incorporées au plan fédéral, les sociétés et les organisations profitent aussi des avantages suivants :

Utilisation d’un nom partout au Canada

L’incorporation de régime fédéral permet à une société ou à une organisation d’exercer ses activités en utilisant sa dénomination partout au Canada. Cette flexibilité est très utile, surtout si la société ou l’organisation décide de les exercer dans différents territoires ou provinces.

Choix du siège n’importe où au Canada

Le siège d'une société ou d’une organisation peut être situé n’importe où au Canada. Des entités canadiennes incorporées en vertu d’autres lois ne disposent pas nécessairement de cette latitude. Les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif ne sont pas non plus limitées quant à l’emplacement de leurs assemblées annuelles. Il est même possible de tenir ces assemblées par voie électronique ou à l'extérieur du Canada.

Reconnaissance à titre d’entité canadienne

Les sociétés incorporées en vertu de la LCSA et les organisations incorporées en vertu de la Loi BNL profitent d'une reconnaissance internationale à titre d’entités canadiennes. Il s'agit d'un facteur important si la société ou l’organisation a des clients à l'étranger ou envisage y exercer des activités.


Et maintenant...

Vous pouvez soit en apprendre davantage sur la constitution en société de régime fédéral, soit vous incorporer.

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