Renseignements sur les règlements généraux Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes

Note

Veuillez consulter le Modèle de règlements généraux préparé par Corporations Canada pour les corporations régies par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC II).

Table des matières


Les règlements généraux d'une corporation régie par la LCC II doivent traiter des sujets suivants :

Membres

Les règlements généraux doivent préciser :

  1. Les conditions d'adhésion

    Les conditions d'adhésion doivent établir qui peut devenir membre de la corporation et de quelle façon le statut de membre est accordé. S'il y a plus d'une catégorie de membres, les règlements généraux doivent préciser les obligations et les droits propres à chacune des catégories de membres, y compris les droits de vote.

    Il n'y a aucune limite quant au nombre de catégories de membres pourvu que les obligations et les droits afférents à chaque catégorie soient précisés et qu'au moins une catégorie ait droit de vote aux assemblées des membres.

    Les droits de vote peuvent être différents d'une catégorie de membres à l'autre, pourvu que les règlements généraux précisent les droits de votes pour chacune des catégories de membres.

    Les membres ne sont pas nécessairement des particuliers.

    Si les règlements généraux prévoient un nombre minimum de membres, il faut que ce nombre soit « un » ou un nombre plus élevé.

    Les règlements généraux peuvent indiquer un nombre maximum de membres.

    Le statut de membre peut être transférable ou non.
  2. Désistement des membres.

    Les règlements généraux doivent préciser si les membres peuvent se désister et la procédure à suivre, le cas échéant.

Assemblées Des Membres

Les règlements généraux doivent préciser :

  1. La procédure à suivre pour tenir l'assemblée annuelle des membres.

    Les règlements généraux doivent indiquer qu'une assemblée des membres aura lieu chaque année. Ils peuvent indiquer qu'elle peut être tenue au moyen de téléconférence ou d'autres systèmes électroniques permettant aux membres de bien communiquer entre eux. En général, la téléconférence convient mieux aux corporations ne comptant qu'un petit nombre de membres. Les règlements généraux doivent préciser le pourcentage minimum des membres nécessaire pour approuver la tenue de telles assemblées. Pour les assemblées tenues au moyen d'autres systèmes électroniques, les règlements généraux doivent en outre prévoir les méthodes à utiliser pour tenir ces assemblées (par exemple, comment établir s'il y a quorum et comment compter les votes). Chaque membre doit avoir un accès égal à la technologie et accepter d'avance le moyen de communication devant être utilisé.

    Les règlements généraux peuvent préciser que les décisions doivent être prises par consensus, sauf stipulation contraire de la LCC. Les règlements généraux doivent définir le terme « consensus » et expliciter la façon de tenir le vote lorsqu'il n'y a pas consensus (en général, le processus décisionnel axé sur le consensus convient mieux aux corporations qui comptent une dizaine de membres ou moins).

    Si les règlements généraux permettent de voter par procuration à une assemblée des membres, ils doivent également préciser qui peut être fondé de pouvoir, indiquer que les procurations doivent être écrites et qu'un formulaire de procuration ou un rappel du droit de recours à une procuration doit accompagner l'avis de convocation envoyé à tous les membres.

    Si les règlements généraux précisent que les questions sont décidées par un vote à la majorité des voix, le texte doit comporter la restriction « sauf stipulation contraire de la LCC ou des présents règlements généraux ».

    Si les règlements généraux stipulent qu'un groupe particulier de membres votera par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un délégué à certaines assemblées des membres, ils doivent aussi préciser comment le représentant ou délégué est choisi.

    Si le délégué permanent des membres aux assemblées des membres est également leur représentant au conseil d'administration, les règlements doivent établir clairement :
    • que, lors d'un scrutin tenu dans le cadre d'une assemblée convoquée par les administrateurs à la demande des membres, ce sont les membres votants eux-mêmes qui ont droit de vote (en d'autres termes, les délégués des membres ne peuvent alors voter au nom des membres votants);
    • et que, dans les autres circonstances, les membres votants eux-mêmes ont le droit d'assister à toutes les assemblées des membres, même si leur droit de vote est exercé par leur délégué.
    Les règlements généraux peuvent permettre l'utilisation de résolutions écrites et les votes par correspondance (incluant les votes par courriers électroniques). Cependant, certaines questions ne doivent pas être traitées par résolutions écrites ou par courriers électroniques, en raison d'exigences de la LCC qui demandent que ces sujets soient traités lors d'une assemblée. Les exemples suivants indiquent des sujets qui doivent être traités en assemblée :
    • l'approbation de changements aux lettres patentes de la corporation;
    • le changement d'adresse du siège;
    • une demande d'indemnisation à la corporation par un administrateur de la corporation;
    • des problèmes de conflit d'intérêts;
    • une confirmation d'octroi de contrat par des membres malgré des conflits d'intérêts;
    • la tenue de l'assemblée annuelle;
    • la nomination d'un vérificateur.
    Si l'utilisation de résolutions écrites et/ou de votes par correspondance sont autorisés, les règlements généraux devraient préciser :
    • ce qui constitue l'équivalent d'un quorum
    • les dispositions spéciales concernant le droit de vote de chacun et le pourcentage de vote requis pour rendre valide la résolution écrite ou le vote par correspondance (il n'est pas requis que les résolutions écrites soient approuvées à l'unanimité).
  2. La date, l'heure et le lieu de l'assemblée annuelle.

    Les règlements généraux peuvent indiquer d'une manière générale la date, l'heure et le lieu où l'assemblée annuelle doit se tenir. Par exemple : « L'assemblée annuelle ou toute autre assemblée générale des membres doit avoir lieu dans la ville où est situé le siège de la corporation ou à tout endroit au Canada choisi par le conseil d'administration et à toute date déterminée par les administrateurs. Les membres peuvent résoudre de tenir une assemblée spécifique des membres en dehors du Canada. »
  3. La méthode de transmission des avis de convocation aux assemblées annuelles ou extraordinaires à tous les membres votants.

    Diverses méthodes de transmission des avis de convocation sont possibles :
    • par la poste à chacun des membres;
    • par la publication d'un avis dans un bulletin périodique envoyé à chacun des membres;
    • si la corporation compte plus de 100 membres, par la publication d'un avis dans un journal distribué dans la région où habitent la majorité des membres;
    • si la corporation possède un local où les membres se réunissent régulièrement, par un avis affiché dans ce local;
    • si la corporation possède un local où les membres se réunissent régulièrement, de vive voix d'abord, puis par un avis affiché dans ce local, ou par la publication d'un avis dans un bulletin spécial ou périodique envoyé à chacun des membres;
    • par des moyens électroniques (tels que le courrier électronique) ou par télécopieur.
    Il ne suffit pas d'aviser seulement les délégués des membres.
  4. Un préavis raisonnable pour la tenue des assemblées des membres.

    Dans le cas des avis de convocation transmis par la poste, un préavis d'au moins 14 jours est recommandé.
  5. Les renseignements devant figurer sur tout avis de convocation à une assemblée des membres.

    Si des questions spéciales doivent être examinées (c'est-à-dire des affaires autres que celles qui doivent être traitées à l'assemblée annuelle, comme la nomination des vérificateurs et le rapport des vérificateurs sur les états financiers), l'avis doit donner suffisamment de renseignements pour permettre aux membres de réfléchir et de se faire une idée sur ces questions.
  6. Le quorum requis aux assemblées des membres.

    Le quorum doit être un nombre fixe, un pourcentage ou une formule permettant sa détermination. Deux membres présents constituent le minimum requis, sauf si la corporation ne compte qu'un seul membre; le quorum est alors d'un membre.
  7. Le nombre ou la proportion de membres votants nécessaire pour exiger la tenue d'une assemblé extraordinaire.

    Pour épargner à la corporation les dépenses considérables qu'entraînerait la tenue d'une assemblée extraordinaire convoquée uniquement à la demande d'un très petit nombre de membres votants, il est suggéré que les règlements généraux précisent, par exemple, qu'il faut qu'au moins cinq pour cent des membres votants demandent aux administrateurs de convoquer une assemblée extraordinaire.

Administrateurs

Les règlements généraux doivent préciser :

  1. Les modalités de nomination ou d'élection des administrateurs.

    Les administrateurs n'ont pas à être élus aux assemblées. Les administrateurs peuvent être nommés de toute façon permise par les règlements généraux. Ils peuvent inclure la nomination des administrateurs par bulletin de vote par correspondance.

    La formation d'un conseil d'administration est obligatoire, mais les règlements généraux peuvent le désigner par une autre appellation, par exemple « bureau des gouverneurs ».

    Les administrateurs doivent être des particuliers, habilités à contracter et âgés d'au moins 18 ans.

    Il n'est pas nécessaire que les administrateurs soient membres de la corporation.

    Il n'est pas permis de désigner des administrateurs suppléants.
  2. Le nombre d'administrateurs.

    Il faut qu'il y ait au moins trois (3) administrateurs. Les règlements généraux peuvent prévoir un nombre fixe d'administrateurs ou indiquer comment le nombre en est établi (par exemple, selon une formule établie, soit par le conseil d'administration soit par les membres, ou par les deux) et, s'il y a lieu, comment ce nombre peut être modifié. Si l'on recourt à une formule pour établir le nombre d'administrateurs, cette formule doit être expliquée dans les règlements généraux.

    Si le nombre des premiers administrateurs cité dans la demande de constitution en corporation et le nombre d'administrateurs indiqué dans les règlements généraux sont différents, ces derniers doivent contenir une disposition distincte concernant les premiers administrateurs dont il est question dans la demande et préciser à quel moment leur mandat prendra fin.
  3. La durée du mandat des administrateurs.

    Aucune limite ne s'applique quant à la durée du mandat des administrateurs.
  4. Le mode de destitution des administrateurs.

    Les règlements généraux doivent établir une procédure de destitution des administrateurs, y compris les administrateurs d'office, par les membres votants (par l'intermédiaire de leur délégués, s'il y a lieu).

    Si certains administrateurs sont nommés ou élus par un groupe de membres en particulier, les règlements généraux peuvent stipuler que ces administrateurs ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le groupe de membres qui les a nommés ou élus.
  5. Les pouvoirs du conseil d'administration dans l'administration de la corporation.

    Les règlements généraux doivent mentionner que le conseil d'administration a le pouvoir d'administrer la corporation. Les règlements généraux peuvent spécifiquement définir les pouvoirs que seul les membres lors de l'assemblée générale des membres sont habilités à exercer.

    En vertu de l'article 65 de la LCC, les règlements généraux peuvent déléguer le pouvoir d'emprunt à un administrateur ou à un dirigeant de la corporation.
  6. La rémunération des administrateurs.

    Aucune restriction ne s'applique quant à la rémunération des administrateurs

Réunions du conseil d'administration

Les règlements généraux doivent préciser :

  1. La procédure concernant la tenue des réunions du conseil d'administration.

    Les règlements généraux doivent contenir des dispositions concernant la date des réunions du conseil d'administration et l'endroit où elles sont tenues. Ils peuvent indiquer qu'elle peut être tenue au moyen de téléconférence ou d'autres systèmes électroniques permettant aux membres de bien communiquer entre eux. Les règlements généraux doivent préciser le pourcentage minimum d'administrateurs nécessaires pour approuver la tenue de telles assemblées. Pour les assemblées tenues au moyen d'autres systèmes électroniques, les règlements généraux doivent en outre prévoir les méthodes à utiliser pour tenir ces assemblées (par exemple, comment établir s'il y a quorum et comment compter les votes). Chaque administrateur doit avoir un accès égal à la technologie et accepter d'avance le moyen de communication devant être utilisé.

    Les règlements généraux peuvent préciser que les décisions des administrateurs doivent être prises par consensus, sauf s'il y a stipulation contraire de la LCC. Les règlements généraux doivent définir le terme « consensus » et expliciter la façon de tenir le vote lorsqu'il n'y a pas consensus (en général, le processus décisionnel axé sur le consensus convient mieux aux corporations qui comptent une dizaine d'administrateurs ou moins).

    Les votes par correspondance tenant lieu d'assemblées des administrateurs ne sont pas acceptables. Toutefois, les règlements généraux peuvent stipuler que, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un administrateur est dans l'impossibilité d'assister à une réunion en personne, par téléconférence ou par d'autres moyens électroniques, il peut voter à une réunion d'administrateurs au moyen d'un bulletin de vote détaillé. Dans ce cas, les règlements généraux doivent préciser que ce bulletin de vote n'a de valeur que si la proposition mise aux voix à la réunion est identique à celle formulée sur ledit bulletin. La documentation fournie à la réunion doit aussi avoir été distribuée intégralement à l'avance aux administrateurs qui votent par correspondance. Aux fins du quorum, le vote par correspondance ne peut remplacer la présence de l'administrateur. Il est souhaitable que les règlements généraux précisent à quels dirigeants les bulletins de vote par correspondance doivent être remis et combien de temps à l'avance. Les règlements généraux doivent aussi stipuler comment les administrateurs qui n'assistent pas à la réunion respecteront le paragraphe 98(4) concernant la déclaration d'un conflit d'intérêt, s'ils ne l'ont pas déjà fait à une réunion antérieure.

    Les votes par procuration ne sont pas acceptables.

    Les résolutions écrites tenant lieu d'assemblées sont interdites.
  2. La méthode de transmission des avis de convocation aux réunions du conseil d'administration.

    Les règlements généraux doivent indiquer un délai raisonnable à donner quand une réunion du conseil est convoquée, ou mentionner qu'un préavis raisonnable sera donné.

    Si l'on précise la durée du préavis, il est recommandé de prévoir au moins 14 jours dans le cas des avis distribués par la poste.

    Les règlements généraux peuvent préciser que les administrateurs présents à une réunion peuvent renoncer à l'avis de convocation.

    Les avis de convocation peuvent être envoyés par des moyens électroniques (tels que le courrier électronique) ou par télécopieur.
  3. Le quorum aux réunions du conseil d'administration.

    Le quorum doit être établi en fonction d'un nombre ou d'un pourcentage des administrateurs, et il doit y avoir au moins deux administrateurs pour qu'il y ait quorum.
  4. Le droit de vote des administrateurs.

    Tous les administrateurs, sauf les administrateurs d'office et les administrateurs honoraires, ont droit de vote. Les règlements généraux peuvent aussi donner des droits de vote aux administrateurs d'office et aux administrateurs honoraires. Les droits de vote de tous les administrateurs ayant droit de vote doivent être identiques.

Dirigeants

Les règlements généraux doivent préciser :

  1. Les modalités de nomination ou d'élection des dirigeants.

    Les dirigeants n'ont pas à être élus aux assemblées. Les dirigeants peuvent être nommés de toute façon permise par les règlements généraux. Elles comprennent, sans limiter les dispositions précédentes, la nomination des dirigeants par vote par correspondance.

    Dans le cas de dirigeants élus qui ne sont pas des employés à temps plein, les règlements généraux doivent préciser la durée de leur mandat. Aucune limite ne s'applique quant à la durée du mandat des dirigeants.

    Aucune limite ne s'applique quant aux catégories de dirigeants qui peuvent être élus ou nommés.

    Il n'est pas nécessaire que les dirigeants soient administrateurs ou membres de la corporation.
  2. Le mode de destitution des dirigeants.

    Aucune restriction ne s'applique quant aux modalités de destitution des dirigeants.
  3. Les fonctions et pouvoirs généraux des dirigeants.

    Les règlements généraux doivent énoncer les fonctions ou pouvoirs généraux de chacun des dirigeants. On peut également y indiquer que le conseil d'administration est autorisé à ajouter d'autres fonctions s'il le juge à propos.
  4. La rémunération des dirigeants.

    Aucune restriction ne s'applique quant à la rémunération des dirigeants.
  5. La garde du sceau de la corporation.

Membres des comités

Si les règlements généraux prévoient l'établissement de comités permanents, ils doivent également préciser :

  1. Les modalités de nomination ou d'élection des membres des comités.

    Les règlements généraux peuvent préciser que le conseil d'administration peut créer des comités spéciaux à l'occasion. Les règlements généraux doivent en outre établir les modalités de nomination ou d'élection des membres de ces comités, les modalités de leur destitution et les dispositions concernant la rémunération de ces personnes.
  2. Les modalités de destitution des membres des comités.
  3. Les fonctions ou attributions des membres des comités.
  4. La rémunération des membres des comités.

Membres du Comité de direction

Si les règlements généraux prévoient la formation d'un comité de direction, ils doivent également préciser :

  1. La procédure concernant la tenue des réunions du comité de direction.
  2. Le quorum aux réunions du comité de direction.

    Il faut préciser combien de membres sont nécessaires pour qu'il y ait quorum, et il faut au moins deux administrateurs à cette fin.
  3. Un préavis raisonnable pour convoquer les réunions du comité de direction, ou une mention précisant qu'un préavis raisonnable sera donné.

    Si l'on précise la durée du préavis, il est recommandé de prévoir au moins 14 jours dans le cas des avis distribués par la poste.

    Les avis de convocation peuvent être envoyés par des moyens électroniques (tels que le courrier électronique) ou par télécopieur.
  4. Les modalités de nomination ou d'élection des membres du comité de direction.
  5. Le mode de destitution des membres du comité de direction.
  6. Les fonctions ou attributions des membres du comité de direction.
  7. La rémunération des membres du comité de direction.

Signature des documents

Les règlements généraux doivent établir qui a le pouvoir de signer des documents au nom de la corporation.

Modification des règlements généraux

Les règlements généraux doivent préciser :

  1. La procédure d'abrogation ou de modification des règlements généraux.
  2. Le moment où prend effet l'abrogation ou la modification des règlements.

    Les règlements généraux doivent préciser que l'abrogation, la modification ou l'adoption des règlements ayant trait aux exigences du paragraphe 155(2) de la LCC ne peut prendre effet avant que la corporation ait obtenu l'approbation du ministre. Les règlements généraux se rapportant aux exigences du paragraphe 155(2) de la LCC ont généralement trait à des questions de régie d'entreprise (par ex., la structure de la corporation et la conduite des assemblées).

    Les règlements généraux ne doivent pas laisser supposer que la sanction du ministre sera obtenue avant ou sans l'approbation des membres.

    Les décisions prises par la corporation ne concernant pas les exigences du paragraphe 155(2) de la LCC ne nécessitent pas l'approbation du ministre. Les règlements généraux ne doivent pas laisser supposer que l'approbation du ministre sera nécessaire à l'égard de tels règlements, si tel n'est pas le cas.

    Les règlements généraux se rapportant aux exigences du paragraphe 155(2) ont généralement trait à des questions de régie d'entreprise (par ex., la structure de la corporation et la conduite des assemblées). Les règlements qui ne concernent pas ces exigences peuvent traiter des activités relatives aux objectifs de l'organisme. Par exemple, une association de patinage artistique peut avoir des règlements qui définissent les types de sauts; une association professionnelle peut adopter des règlements sur l'éthique de la profession. Les décisions concernant ce genre de règlements ne nécessitent pas l'approbation du ministre.

Vérificateur

  1. Nomination.

    Les règlements généraux doivent préciser que les membres nommeront un vérificateur à chaque assemblée annuelle.

    Les exigences concernant les personnes qui peuvent être autorisées à effectuer des vérifications diffèrent d'une province à l'autre. Cependant, le vérificateur ne peut être ni un administrateur, ni un dirigeant, ni un employé ou d'une filiale de celle-ci, ni un associé d'un administrateur, d'un dirigeant ou d'un employé, à moins que tous les membres acceptent une telle personne.
  2. Rapport du vérificateur.

    Les règlements généraux doivent mentionner que le vérificateur analysera les comptes de la corporation et qu'il fera rapport aux membres à l'assemblée annuelle.

    Les états financiers annuels de la corporation doivent être vérifiés par un vérificateur qui doit faire rapport aux membres à l'assemblée annuelle et confirmer que les états financiers sont présentés conformément aux principes de comptabilité généralement acceptés.

    Il importe de rappeler que la LCC ne dispense aucune corporation de la vérification.

Liste de vérification pour les règlements généraux

Conditions pour être membre

  • Qui peut devenir membre
  • Comment un membre est accepté (doit être sur une base volontaire)
  • Si plus d'une catégorie de membre : droits et conditions afférents à chacune des catégories qui comprennent les droits de vote
  • Si les membres peuvent se retirer
    • Si les membres peuvent se retirer, comment s'effectue ce retrait

Assemblée des membres

  • Date, heure et lieu de l'assemblée annuelle
  • Méthode pour aviser les membres de l'assemblée annuelle ou des assemblées spéciales (ou extraordinaires)
  • Préavis raisonnable pour l'assemblée
  • Les avis d'assemblées spéciales doivent fournir suffisamment de renseignements pour permettre aux membres de prendre une décision raisonnée
  • Le quorum doit être déterminé (nombre fixe, pourcentage ou formule acceptée) (minimum deux (2) membres, sauf s'il n'y a qu'un membre) (Les membres présents constitueront le quorum ou au moins X membres constitueront le quorum ne sont PAS ACCEPTABLES)
  • Nombre ou proportion des membres votants qui peuvent exiger une assemblée spéciale
    • Les administrateurs convoqueront l'assemblée
  • Si les droits de vote sont différents, nombre de votes pour chacune des classes de membres
  • Si les assemblées se font par téléconférence
    • Pourcentage des membres qui doivent approuver une telle assemblée
  • Si les assemblées se tiennent par tout autre moyen électronique
    • Doit permettre aux membres qui assistent à la réunion de bien communiquer entre eux
    • Membres doivent accepter d'avance la méthode de communication et avoir un accès égal
    • Pourcentage des membres qui doivent approuver une telle assemblée
    • Méthodes à utiliser pour établir le quorum et compter les votes
  • Si les décisions sont prises par consensus
    • Affirmation sauf si la Loi y pourvoit autrement
    • « Consensus » est défini
    • Façon de tenir le vote lorsqu'il n'y a pas consensus
  • Si droit de voter par procuration :
    • Qui peut être fondé de pouvoir
    • La procuration se fera par écrit
    • L'avis de l'assemblée contiendra un formulaire de procuration ou rappellera aux membres ce droit
  • Si vote d'une majorité, limité par « sauf si la LCC ou ces règlements y pourvoient autrement »
  • Si un délégué pour voter au nom de classes de membres
    • Comment le délégué est choisi
  • Si délégué est également représentant au conseil d'administration
    • Délégué ne peut voter lors d'un scrutin tenu dans le cadre d'une assemblée convoquée par les administrateurs à la demande des membres
    • Les membres ont le droit d'assister à toutes les assemblées des membres
  • Les scrutins postaux et par correspondance sont acceptables sauf si la LCC dit que ce sujet doit être traité à une réunion.
    • Spécifiez les exigences de quorum et vote
  • Résolutions écrites sont acceptables sauf si la LCC dit que ce sujet doit être traité à une réunion.
    • Spécifiez les exigences de quorum et exigences pour le vote

Administeurs

  • Référence au conseil d'administration qui gérera la corporation
    • Comment ils sont élus ou nommés
  • Les administrateurs doivent avoir être des particuliers habilités à contracter et âgés d'au moins 18 ans
  • Si le nombre n'est pas fixe (3 ou plus), un minimum de 3
    • Méthode pour établir le nombre d'administrateurs
    • Méthode pour modifier le nombre d'administrateurs
  • Si le nombre d'administrateurs n'est pas le même qu'indiqué dans la requête, produire une déclaration en référence aux premiers administrateurs et à la fin de leur mandat
    • Méthode pour établir le nombre d'administrateurs
    • Méthode pour modifier le nombre d'administrateurs
  • Durée du mandat
  • Destitution par les membres
    • Lorsque nommé ou élu par un groupe, il peut être destitué que par ce groupe seulement
  • La rémunération
  • Les administrateurs remplaçants NE SONT PAS ACCEPTABLES

Réunion des adminitrateurs

  • Date, heure et lieu
  • Préavis raisonnable
  • Quorum (fixe ou pourcentage, minimum de 2)
  • Droits de vote (doivent être égaux)
  • Si les assemblées se font par téléconférence
    • Pourcentage des administrateurs qui doivent approuver une telle assemblée
  • Si les assemblées se tiennent par tout autre moyen électronique
    • Doit permettre aux administrateurs qui assistent à la réunion de bien communiquer entre eux
    • Chaque administrateur doit accepter d'avance la méthode de communication et avoir un accès égal
    • Pourcentage des administrateurs qui doivent approuver une telle assemblée
    • Méthodes à utiliser pour établir le quorum et compter les votes
  • Si les décisions sont prises par consensus
    • Affirmation sauf si la Loi y pourvoit autrement
    • « Consensus » est défini
    • Façon de tenir le vote lorsqu'il n'y a pas consensus
  • Les votes par correspondance NE SONT PAS ACCEPTABLES SAUF s'il s'agit d'un bulletin de vote détaillé qui remplace l'administrateur à l'assemblée
    • Proposition à la réunion est identique à celle formulée sur ledit bulletin
    • Documentation est distribuée intégralement à l'avance
    • Le bulletin de vote par correspondance ne peut remplacer un administrateur pour fin de quorum
    • Qui doit recevoir le vote par correspondance et à quel moment (facultatif)
    • Comment l'administrateur votant par correspondance tenant lieu d'assemblées se conformera au paragraphe 98(4), référence aux conflits d'intérêts
  • Le vote par procuration N'EST PAS ACCEPTABLE
  • Les résolutions écrites en remplacement des assemblées NE SONT PAS ACCEPTABLES

Dirigeants

  • Comment ils sont nommés ou élus
  • Durée du mandat si le dirigeant est élu et non un employé de la corporation
  • Destitution du dirigeant
  • Fonctions et responsabilités spécifiques de chacun des dirigeants
  • Rémunération
  • Garde du sceau de la corporation

Comités (s'il y a lieu)

Tableau pour les comités
  Direction Permanent Autre
Nomination      
Destitution      
Rôle      
Rénumération      

Réunions du comité de direction (s'il y a lieu)

  • Date, heure et lieu
  • Préavis raisonnable
  • Quorum (fixe et minimum de deux)

Signature des documents

  • Qui est autorisé à signer au nom de la corporation

Modification des statuts

  • Mode d'abrogation ou de modification des statuts
  • Approbation des membres requise avant l'approbation ministérielle
  • Approbation ministérielle nécessaire avant que la modification soit mise en vigueur ou à exécution

Vérificateur

  • Nommé par les membres à l'assemblée annuelle
  • Vérifie les bilans et fait rapport aux membres à l'assemblée annuelle
  • Ne peut être un administrateur, un dirigeant ou un employé de la corporation sans l'approbation de tous les membres

Corporation à but non lucratif avec une structure à plus d'un niveau

(voir la Modèle de règlements généraux)

  1. Membres
    Qualités de membres dans la corporation :
    • Particulier / membre corporatif, ou
    • Association régionale, ou
    • Différentes classes de membres à différents niveaux
    • Conditions et droits afférents pour chacune des catégories spécifiées
    • Comment chaque type de membre obtient sa qualité de membre
  2. Administrateurs
    • Méthode de nomination ou d'élection des administrateurs au conseil
    • Les administrateurs doivent avoir être des particuliers habilités à contracter et âgés d'au moins 18 ans
    • Méthode de destitution des administrateurs par les membres votants ou par une section des membres votants
    • Comment les membres votants exigent la convocation d'une assemblée extraordinaire pour destituer un ou des administrateur(s)
    • Pas de vote par l'intermédiaire de délégués
  3. Assemblée des membres
    • Préavis de réunions des membres donnés aux membres votants (pas à des délégués, des organismes régionaux, ni aux sections)
    • Lorsque les délégués des membres sont également représentants au conseil d'administration de la corporation:
    • Membres votants et non les délégués votent sur la destitution des administrateurs
    • Membres votants ont le droit d'assister à toutes les réunions des membres, même si leurs votes sont exercés par des délégués
    • Comment le droit de vote est exercé
    • Contrôle de la corporation sur ses sections
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