Est-ce qu'une société par actions en faillite ou insolvable peut se dissoudre en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)?

Une société en faillite qui a un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ne peut pas se dissoudre volontairement.

Une société est en faillite en vertu de la LFI si elle a fait une cession en faillite ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle.

Une société est insolvable en vertu de la LFI si , selon le cas:

1. elle est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance
2. elle a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance
3. la totalité des biens de la société n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations (c.-à-d. que même si la disposition de tous les biens était faite, la somme qui en serait tirée ne serait pas suffisante pour acquitter toutes ses obligations échues ou à échoir.)