Formulaires papiers de Corporations Canada

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Sociétés (Loi canadienne sur les sociétés par actions)
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Loi sur les corporations canadiennes, partie II
Loi spéciale du Parlement (Partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif)
Loi sur les chambres de commerce
Coopératives (Loi canadienne sur les coopératives)

Les formulaires peuvent être remplis manuellement ou à l'écran. Une fois complétés, veuillez acheminer les renseignements à Corporations Canada par télécopieur ou par courrier ordinaire. Dans le cas des sociétés de régime fédéral, le dépôt est plus rapide et moins coûteux grâce au Centre de dépôt en ligne.

Sociétés (Loi canadienne sur les sociétés par actions)

Formulaires
Description
Formulaire 1 - Statuts constitutifs (Version PDF, 639 Ko, 2 pages)
Formulaire 2 - Siège social initial et premier conseil d'administration (Version PDF, 1.5 Mo, 1 page) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation).
Formulaire 3 - Changement d'adresse du siège social (Version PDF, 154 Ko, 1 page) (et/ou de l'adresse postale)
Formulaire 4 - Clauses modificatrices (Version PDF, 538 Ko, 1 page)
Formulaire 6 - Changements concernant les administrateurs (Version PDF, 220 Ko, 1 page)
Formulaire 7 - Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 1 Mo, 2 pages)
Formulaire 9 - Statuts de fusion (Version PDF, 691 Ko, 2 pages)
Formulaire 11 - Clauses de prorogation (Version PDF, 638 Ko, 2 pages)
Formulaire 14 - Clauses de réorganisation (Version PDF, 415 Ko, 2 pages)
Formulaire 14.1 - Clauses d'arrangement (Version PDF, 1 Mo, 2 pages)
Formulaire 15 - Clauses de reconstitution (Version PDF, 1 Mo, 1 page)
Formulaire 17 - Clauses de dissolution (Version PDF, 559 Ko, 1 page)
Formulaire 19 - Déclaration d'intention de dissolution (Version PDF, 550 Ko, 1 page)
Formulaire 20 - Déclaration de renonciation à dissolution (Version PDF, 519 Ko, 1 page)
Formulaire 22 - Rapport annuel (Version PDF, 256 Ko, 1 page)

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Formulaires
Description	Instructions
Formulaire 4001 - Statuts constitutifs (Version PDF, 909 Ko)	Consulter
Formulaire 4031 - Statuts de prorogation (transition) (Version PDF, 918 Ko)	Consulter
Formulaire 4002 - Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration (Version PDF, 994 Ko)	Consulter
Formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège (Version PDF, 931 Ko)	Consulter
Formulaire 4004 - Clauses modificatrices (Version PDF, 841 Ko)	Consulter
Formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs (Version PDF, 940 Ko)	Consulter
Formulaire 4007 - Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 915 Ko)	Consulter
Formulaire 4009 - Statuts de fusion (Version PDF, 921 Ko)	Consulter
Formulaire 4011 - Statuts de prorogation (importation) (Version PDF, 916 Ko)	Consulter
Formulaire 4013 - Clauses de réorganisation (Version PDF, 842 Ko)	Consulter
Formulaire 4014 - Clauses d'arrangement (Version PDF, 1,020 Ko)	Consulter
Formulaire 4015 - Statuts de reconstitution (Version PDF, 851 Ko)	Consulter
Formulaire 4017 - Clauses de dissolution (Version PDF, 859 Ko)	Consulter
Formulaire 4019 - Déclaration d'intention de dissolution (Version PDF, 849 Ko)	Consulter
Formulaire 4020 - Déclaration de renonciation à la dissolution (Version PDF, 841 Ko)	Consulter
Formulaire 4022 - Rapport annuel (Version PDF, 848 Ko)	Consulter

Loi sur les corporations canadiennes, partie II

Formulaires
Description
Formulaire 3 - Sommaire Annuel (Version PDF, 141 Ko, 2 pages) en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes
Formulaire 3 - Annexe (Version PDF, 383 Ko, 1 page) (si vous avez besoin d'espace supplémentaires pour des administrateurs)

Loi spéciale du Parlement (Partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif )

Formulaires
Description	Instructions
Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale (Version PDF, 696 Ko)	Consulter

Loi sur les chambres de commerce

Formulaires
Description
Sommaire annuel en vertu de la Loi sur les Chambres de commerce Loi sur les chambres de commerce (Version PDF, 85 Ko, 1 page)
Annexe au Sommaire annuel (si vous avez besoin d'espace supplémentaires pour les noms et les adresses des membres du conseil) (Version PDF, 795 Ko, 1 page)

Coopératives (Loi canadienne sur les coopératives)

Formulaires
Description
Formulaire 3001 - Statuts constitutifs (Version PDF, 857 Ko, 4 pages)
Formulaire 3003 - Avis de désignation ou de changement du siège social (Version PDF, 445 Ko, 2 pages)
Formulaire 3004 - Clauses modificatrices (Version PDF, 402 Ko, 2 pages)
Formulaire 3006 - Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs (Version PDF, 440 Ko, 2 pages)
Formulaire 3007 - Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 889 Ko, 4 pages)
Formulaire 3009 - Statuts de fusion (Version PDF, 914 Ko, 4 pages)
Formulaire 3011 - Clauses de prorogation (Version PDF, 869 Ko, 4 pages)
Formulaire 3141 - Clauses d'arrangement (Version PDF, 429 Ko, 2 pages)
Formulaire 3014 - Clauses de réorganisation (Version PDF, 446 Ko, 2 pages)
Formulaire 3015 - Clauses de reconstitution (Version PDF, 455 Ko, 2 pages)
Formulaire 3017 - Clauses de dissolution (Version PDF, 493 Ko, 2 pages)
Formulaire 3019 - Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution (Version PDF, 446 Ko, 2 pages)
Formulaire 3022 - Rapport annuel (Version PDF, 638 Ko, 2 pages)

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :