Société inactive (Règlement 20)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination sociale proposée peut prêter à confusion avec celle d'une société qui n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans. Si la société n'est pas dissoute et qu'elle n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans, la société inactive doit :

  1. Consentir à l'utilisation de la dénomination;
  2. S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination sociale proposée soit utilisée;
  3. Confirmer que la société n'a pas mené d'activités pendant plus de 2 ans ou, si elle est constituée en société depuis moins de 2 ans, qu'elle n'a pas mené d'activités depuis sa constitution.

Étant donné que le consentement est donné par une société, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination sociale proposée de [Insérer la dénomination sociale proposée]

Par la présente, [Insérer la dénomination de la société signataire du consentement], consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination sociale proposée] comme dénomination sociale.

[Insérer la dénomination de la société signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la société qui se propose d'utiliser la dénomination sociale proposée commence ses activités sous cette dénomination.

[Insérer le nom de la société signataire du consentement] confirme qu'elle n'a pas mené d'activités sous sa dénomination sociale au cours des deux dernières années.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de la société signataire)

Date de modification :