Confusion avec un nom commercial ou une marque de commerce (Règlement 21)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination sociale proposée contient un mot, ou un groupe de mots, qui peut prêter à confusion avec l'élément distinctif d'un nom commercial (par ex., la dénomination sociale d'une société ou le nom sous lequel des activités sont menées) ou une marque de commerce.

Le consentement est signé par le propriétaire du nom commercial ou de la marque de commerce.

Si le consentement est donné par une société, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination sociale proposée de [Insérer la dénomination sociale proposée]

Par la présente, [Insérer le nom de la personne ou de la société signataire du consentement], consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination sociale proposée] comme dénomination sociale.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de la société signataire)

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