Successeur de la société en ce qui concerne les activités commerciales (Règlement 22)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la personne qui propose la dénomination sociale sera le successeur en ce qui concerne les activités commerciales de la société dont la dénomination prête à confusion. La dénomination sociale proposée doit être accompagnée de l'année entre parenthèses, qui doit être placée juste devant l'élément juridique (par ex., ABC (1995) Inc.).

La société existante doit :

  1. Consentir à l'utilisation de la dénomination;
  2. S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination sociale proposée soit utilisée;

Si le consentement est donné par une société, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination sociale proposée de [Insérer la dénomination sociale proposée]

Par la présente, [Insérer la dénomination de la société signataire du consentement], une personne morale, consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination sociale proposée] par une société remplaçante à condition que l'année de constitution en société de celle-ci se trouve entre parenthèses devant l'élément juridique.

[Insérer la dénomination de la société signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la société qui se propose d'utiliser cette dénomination commence à mener des activités sous cette dénomination.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de la société signataire)

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