Confusion avec un nom commercial identique d'une entreprise non doté de la personnalité morale (Règlement 21)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination sociale proposée est identique à un nom commercial d'une entreprise non doté de la personnalité morale et que le demandeur de la dénomination sociale proposée et la personne qui mène des activités en utilisant le nom commercial est la même personne. En plus de consentir à l'utilisation de la dénomination sociale proposée, cette personne doit s'engagerNote de bas de page 1 à cesser ses activités en utilisant ce nom commercial ou à transférer l'enregistrement du nom commercial à la société.

Si le consentement est donné par une société, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination sociale proposée de [Insérer la dénomination sociale proposée]

Par la présente, [Insérer le nom de la personne ou de la société signataire du consentement], [propriétaire du nom commercial prêtant à confusion avec un mot de la dénomination sociale proposée], consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination sociale proposée] comme dénomination sociale.

[Insérer le nom de la personne ou de la société signataire du consentement] s'engage à cesser ses activités en utilisant le nom commercial ou à transférer ses droits à l'égard du nom commercial à la société portant la dénomination proposée avant que la société qui se propose d'utiliser le nom commence à mener des activités sous la dénomination sociale.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Si le consentement est donné par une société, insérer le titre du dirigeant et le nom de la société signataire)

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