Utilisation d'un nom de famille (Règlement 28 et 30)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination sociale proposée inclut un nom de famille. Corporations Canada examinera si une personne raisonnable considérerait ou non le mot comme un nom de famille. S'il s'agit d'un nom de famille, le consentement sera nécessaire.

Le consentement ne sera pas nécessaire si :

  1. Une personne raisonnable ne considérerait pas le mot comme un nom de famille;
  2. Le nom de famille est le nom d'une personne qui a signé les statuts constitutifs;
  3. La personne dont le nom est utilisé est décédée il y a plus de 30 ans, bien que le demandeur de la dénomination sociale proposée doive confirmer que la personne en question est morte depuis plus de 30 ans.
Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination sociale proposée de [Insérer la dénomination sociale proposée]

Par la présente, le soussigné [Insérer le nom de la personne], résidant au :

[Insérer l'adresse complète]

consent à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale.

Par ailleurs, le soussigné déclare [qu'il / qu'elle] a ou avait un intérêt important dans la société.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

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