Organisation inactive (Règlement 45)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination proposée peut prêter à confusion avec celle d'une personne morale qui n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans. Si la personne morale n'est pas dissoute et qu'elle n'a pas mené d'activités depuis plus de 2 ans, la personne morale inactive doit :

La société existante doit :

  1. Consentir à l'utilisation de la dénomination;
  2. S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination proposée soit utilisée;
  3. Confirmer que la personne morale n'a pas mené d'activités pendant plus de 2 ans ou, si elle est constituée depuis moins de 2 ans, qu'elle n'a pas mené d'activités depuis sa constitution.

Étant donné que le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]

Par la présente, [Insérer le nom de la société signataire du consentement], consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] comme dénomination.

[Insérer le nom de la personne morale signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que l'organisation qui se propose d'utiliser la dénomination proposée commence ses activités sous cette dénomination.

[Insérer le nom de la personne morale signataire du consentement] confirme qu'elle n'a pas mené d'activités sous sa dénomination au cours des deux dernières années.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de la organisation signataire)

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