Successeur de la personne morale en ce qui concerne les activités (Règlement 47)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la personne qui propose la dénomination sera le successeur en ce qui concerne les activités de la personne morale dont la dénomination prête à confusion. La dénomination proposée doit être accompagnée de l'année entre parenthèses (par ex., ABC (1995) Association).

La personne morale existante doit :

  1. Consentir à l'utilisation de la dénomination;
  2. S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination proposée soit utilisée.

Si le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]

Par la présente, [Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement], une personne morale, consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] par une organisation remplaçante à condition que l'année de constitution en organisation de celle-ci se trouve entre parenthèses.

[Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que l'organisation qui se propose d'utiliser cette dénomination commence à mener des activités sous cette dénomination.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de l'organisation signataire)

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