Transfert de la dénomination à une organisation de son groupe (Règlement 49)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si toute ou presque toute la propriété d'une personne morale y compris sa dénomination, est transférée à une organisation de son groupe ou qui le sera.

La personne morale existante doit :

  1. Consentir à l'utilisation de la dénomination;
  2. Confirmer l'appartenance au même groupe et le transfert de toute ou de presque toute la propriété;
  3. S'engagerNote de bas de page 1 à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que la dénomination à proposée soit utilisée.

Étant donné que le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]

Par la présente, [Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement], une personne morale, consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] comme dénomination.

[Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement] confirme que [Insérer le nom de la partie consentante] est, ou fera partie du groupe de [Insérer la dénomination proposée] et [Insérer - a transféré ou transférera immédiatement] toute ou presque toute sa propriété à [Insérer la dénomination proposée].

Par ailleurs, [Insérer la dénomination de la personne morale signataire du consentement] s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination immédiatement avant que l'organisation qui se propose d'utiliser cette dénomination commence à mener des activités sous cette dénomination.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Insérer le titre du dirigeant et le nom de l'organisation signataire)

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