Confusion avec un nom commercial identique d'une entreprise non doté de la personnalité morale (Règlement 46)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination proposée est identique à un nom commercial d'une entreprise non doté de la personnalité morale et que le demandeur de la dénomination proposée et la personne qui mène des activités en utilisant le nom commercial est la même personne. En plus de consentir à l'utilisation de la dénomination proposée, cette personne doit s'engagerNote de bas de page 1 à cesser ses activités en utilisant ce nom commercial ou à transférer l'enregistrement du nom commercial à l'organisation.

Si le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]

Par la présente, [Insérer le nom de la personne ou de la personne morale signataire du consentement], [propriétaire du nom commercial prêtant à confusion avec un mot de la dénomination proposée], consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] comme dénomination.

[Insérer le nom de la personne ou de la personne morale signataire du consentement] s'engage à cesser ses activités en utilisant le nom commercial ou à transférer ses droits à l'égard du nom commercial à l'organisation portant la dénomination proposée avant que l'organisation qui se propose d'utiliser le nom commence à mener des activités sous la dénomination.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Si le consentement est donné par une organisation, insérer le titre du dirigeant et le nom de la organisation signataire)

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