Confusion avec une dénomination commerciale ou une marque de commerce (Règlement 46)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination proposée contient un mot, ou un groupe de mots, qui peut prêter à confusion avec l'élément distinctif d'une dénomination commerciale (par ex., la dénomination d'une personne morale ou le nom sous lequel des activités sont menées) ou une marque de commerce.

Le consentement est signé par le propriétaire du nom commercial ou de la marque de commerce.

Si le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]

Par la présente, [Insérer le nom de l'individu ou de la personne morale signataire du consentement] consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] comme dénomination.

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Si le consentement est donné par une personne morale, insérer le titre du dirigeant signataire et le nom de la personne morale)

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