Utilisation d’une dénomination réservée (Règlement 50)

Note

Utiliser cette lettre de consentement si la dénomination proposée prête à confusion avec une dénomination qui a été réservée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

La personne qui a la dénomination réservée doit :

  1. Consentir à l'utilisation de la dénomination;
  2. Confirmer qu'elle n'utilisera pas la dénomination réservée.

La personne signant le consentement doit savoir que son consentement à l'utilisation de la dénomination proposée retire essentiellement la réservation, ce qui fait en sorte qu'elle ne pourra pas utiliser la dénomination réservée.

Si le consentement est donné par une personne morale, la signature doit être celle d'un dirigeant autorisé, accompagnée de son titre.

Directrice générale, Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Objet : Dénomination proposée de [Insérer la dénomination proposée]

Par la présente, [Insérer le nom de la personne ou de la personne morale signataire du consentement] consent à l'utilisation de [Insérer la dénomination proposée] comme dénomination.

[Insérer le nom de la personne ou de la personne morale signataire du consentement] confirme qu'il n'utilisera pas la dénomination [Insérer la dénomination réservée] qui est actuellement réservée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (numéro de la demande : Champ de saisie du numéro de la demande).

Signé dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de Champ de saisie de la province
le Champ de saisie du jour de la semaine jour deChamp de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature
(Signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
(Nom du signataire en lettres moulées)

Champ de saisie du titre du dirigeant et nom de la société signataire
(Si le consentement est donné par une personne morale, insérer le titre du dirigeant signataire et le nom de la personne morale)

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