Glossaire de la Loi canadienne sur les coopératives

A

Adresse résidentielle ou autre adresse aux fins de signification
Une adresse aux fins de signification est une adresse où les documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom, et où un accusé de réception ou un bordereau de livraison peut être fourni, si requis. Une adresse aux fins de signification peut être l’adresse résidentielle de l’administrateur ou une adresse professionnelle.

C

Cartes de crédit acceptées par le Gouvernement du Canada
  • American Express
  • Master Card
  • Visa*

*Les cartes Visa Débit émises par une institution financière canadienne ne sont pas acceptées.

Coopérative de travailleurs
Une coopérative dont les principaux objectifs sont de fournir de l’emploi à ses membres et d’exploiter une entreprise dont le contrôle est détenu par ceux-ci. Seuls les employés de la coopérative peuvent en devenir membre.
Coopérative d’habitation sans but lucratif
Une coopérative dont les statuts limitent ses activités commerciales à offrir principalement des services de logement et d’habitation à ses membres.

P

Part de membre
Une coopérative peut être constituée avec ou sans part de membre. S’il y a des parts de membres, elles ne peuvent être émises qu’aux membres. Sous réserves des dispositions spécifiques pour les coopératives d’habitation à but non lucratif et pour les coopératives de travailleurs, les détenteur de part de membres ont des droits égaux dont ceux de recevoir les dividendes déclarés à l’égard des parts de membres et sous réserves des statuts de se partager le reliquat des biens de la coopérative lors de sa dissolution. Le droit de vote découle de la qualité de membre et non de la détention de parts de membres.
Part de placement
Part du capital d’une coopérative qui n’est pas une part de membre. Peut-être émise à un membre ou un non-membre et sauf dans des circonstances spécifiques, une part de placement ne confère pas de droit de vote. Une coopérative peut être constituée avec ou sans le pouvoir d’émettre des parts de placements.
Politique sur les coopératives
La politique sur les coopératives, une direction générale d’Industrie Canada (anciennement une direction générale d’Agriculture Canada) fournit une analyse, des conseils et un soutien pour promouvoir l’innovation et la croissance des coopératives au Canada.

R

Rapport Nuans de recherche de dénominations
Rapport comprenant une liste de noms et de marques de commerce qui sont similaires à la dénomination proposée. La liste est tirée de la base de données Nuans. Cette base de données nationale comprend des dénominations existantes et réservées ainsi que des marques de commerce enregistrées ou faisant l'objet d'une demande au Canada.
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