Règlements administratifs et états financiers
Dépôt en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Règlements administratifs

Toutes les organisations doivent déposer des règlements administratifs dans les 12 mois suivant leur confirmation par les membres. Elles doivent aussi déposer les règlements administratifs modifiés ou abrogés.

États financiers

Les organisations ayant recours à la sollicitation celles qui reçoivent des dons du public ou des subventions du gouvernement excédant 10 000 $ dans une même année financière) doivent déposer des états financiers.

Consultez également Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Si vous n’êtes pas certain si votre organisation doit déposer ces documents, consultez un avocat ou autre conseiller professionnel.

Une fois que les règlements administratifs et états financiers sont déposés

Corporations Canada ne révise pas, n’approuve pas ni n’évalue la lisibilité des documents. Ils sont automatiquement déposés dans les livres maintenus par Corporations Canada et seront accessibles au public.

Ce que Corporations Canada conserve dans ses livres

Les règlements administratifs et états financiers déposés auprès de Corporations Canada dans le passé ne sont pas supprimés des livres maintenus par Corporations Canada. Cela comprend les documents déposés dans le passé qui ne sont plus en vigueur, pour des années précédentes ou déposés par erreur.

Les règlements administratifs et états financiers sont des documents publics

Les lois corporatives qui régissent les organisations de régime fédéral exigent la divulgation publique de renseignements sur ces organisations. Cela comprend les règlements administratifs et les états financiers déposés auprès de Corporations Canada en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Le public peut demander des copies des règlements administratifs et des états financiers. Corporations Canada est tenu de conserver les états financiers pour une période de six (6) ans suivant leur dépôt.

Correction d’erreurs trouvées dans les règlements administratifs et états financiers déjà déposés

Si vous trouvez une erreur dans un document déjà déposé auprès de Corporations Canada ou découvrez qu’un document a été déposé par erreur (par exemple, une ébauche de règlements administratifs a été déposée au lieu de la version approuvée), vous devez déposer la version modifiée.

Une pratique exemplaire suggérée consiste à expliquer, sur la première page du document modifié, que le document déposé précédemment contient une erreur et que la version modifiée le remplace.

La politique Rectification des statuts ou d’un certificat d’une société à but non lucratif ne s’applique pas aux corrections de règlements administratifs ou d’états financiers déposés par l’organisation.

Note

Les documents déposés dans le passé auprès de Corporations Canada ne seront pas supprimés des livres maintenus par Corporations Canada.

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