Services, frais et délais d’exécution - Partie II de la LCC

Cette politique liste les droits exigés par Corporations Canada pour les demandes en vertu de la Loi sur les corporations canadienne. Ces frais sont établis conformément à l'article 56 et à l'annexe 2 du Règlement sur les corporations canadienne.

Selon les délais d’exécution, toutes les demandes seront traitées dans les 20 jours ouvrables suivant leur réception.

Service et frais
Demande de Frais
Lettres patentes supplémentaires 50 $
Modification des règlements généraux aucun frais
Dissolution et abandon de la charte aucun frais
Recherche de dénomination par Corporations Canada 15 $ par recherche
Soumission du sommaire annuel 30 $
Copies non certifiées des documents 1 $ par document, s'il y en a plus de neuf (9)
Copie certifiée d'un document 10 $
Certificat de statut corporatif 10 $
Enregistrement d'hypothèques ou de charge en vertu du paragraphe
68(6)
10 $
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