Services, frais et délais d’exécution - LCOOP

Renseignements sur comment déposer une demande en vertu de la LCOOP auprès de Corporations Canada

Services, frais et délais d’exécution
Services avec frais Frais Délais d’exécution (jours ouvrables)
Rapport annuel 40 $ 5
Constitution 250 $ 5
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence 35 $ 1
Modification de statuts 200 $ 5
Reconstitution d'une coopérative dissoute 200 $ 5
Prorogation (importation) en vertu la LCOOP 200 $ 5
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une coopérative en vertu d'une autre autorité législative 200 $ 5
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 50 $ 5
Fusion 200 $ 5
Arrangement 200 $ 5
Intention de dissolution 50 $ 5
Rectification (aucun frais lorsque l'erreur est commise uniquement par Corporations Canada) 200 $ 20
Dispenses autres que celle liée à la non-divulgation de renseignements dans les états financiers 250 $ 30
Dispense liée à la non-divulgation de renseignements dans les états financiers 100 $ 30
Copies de documents (coopératives actives) 1 $ par page 1
Copies de documents (coopératives inactives) 1 $ par page 6
Certification de copies de documents (coopératives actives) 35 $ 1
Certification de copies de documents (coopératives inactives) 35 $ 6
Délais d’exécution pour les services sans frais
Services sans frais Délais d’exécution (jours ouvrables)
Changements concernant les administrateurs 5
Changement d'adresse du siège social de la coopérative 5
Dissolution 5
Renonciation à dissolution 5
Changement de régime autre qu'une lettre de satisfaction 5
Préapprobation d'une dénomination sociale 5
Statuts mis-à-jour lorsqu'ils sont soumis avec les clauses modificatrices 5
Annulation de statuts ou de certificats 20
Rectification d'une erreur commise uniquement par Corporations Canada 20
Modification de statuts si le seul but de la modification est l'ajout d'une version française ou anglaise à la dénomination ou le changement de dénomination ordonné par le directeur 5

Note

Selon la méthode de dépôt de la demande (courriel, télécopieur ou par la poste), les frais peuvent être payés par carte de crédit acceptée ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

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