Constitution en société de régime fédéral

La constitution d’une entreprise en société établit une personne morale ou « une société », communément appelée « la compagnie ». En vertu du droit canadien, la société par actions a les mêmes droits et obligations que la personne physique.

Avantages de la constitution

Peu importe où vous décidez de constituer votre entreprise en société, la constitution présente de nombreux avantages, notamment :

  • établissement d'une personne morale distincte
  • responsabilité limitée
  • avantages fiscaux
  • meilleur accès aux capitaux et subventions
  • existence perpétuelle.

Détails sur l’admissibilité

Toute société qui exerce ses activités au Canada peut se constituer en société de régime fédéral.

À savoir avant de commencer

Avant de commencer, vous pouvez vous renseigner sur

Combien il en coûte

Les sociétés par actions paient

  • 200 $ (dépôt en ligne)
  • 250 $ (dépôt papier)

Les organisations à but non lucratif paient

  • 200 $ (dépôt en ligne)
  • 250 $ (dépôt papier)

Se constituer

Autres façons de présenter une demande

Par courrier :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Par courriel :
IC.corporationscanada.IC@canada.ca
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