Chevauchement de districts

Chaque chambre de commerce enregistrée en vertu de la Loi sur les chambres de commerce (LChambre) a un district qui y est associé. Ce district est le territoire où la chambre de commerce exerce ses activités.

Dans le cadre du processus d'enregistrement, chaque chambre de commerce fournit à Corporations Canada une description explicite du district dans son certificat de formation. La chambre de commerce fournit également une carte géographique sur laquelle les frontières du district sont indiquées. La description explicite et les frontières délimitées sur la carte géographique doivent correspondre.

En général, le district d'une chambre de commerce est unique et ne chevauche pas celui d'une autre chambre de commerce enregistrée. Si une demande est reçue pour un enregistrement ou un changement de district, et que la demande aurait pour conséquence un chevauchement de districts, il faut tenir compte des considérations spéciales.

  • Corporations Canada encouragera le demandeur à communiquer avec l'autre chambre de commerce pour voir si la question du chevauchement peut être résolue. Ceci pourrait inclure l'une des solutions suivantes :
    • modifier le district proposé pour éviter le chevauchement
    • demander, si l'autre chambre de commerce est inactive, qu'elle se dissolve
    • demander, si l'autre chambre de commerce est active, qu'elle change son district pour éviter le chevauchement.
  • La LChambre exige que les demandes d'enregistrement impliquant des chevauchements de districts soient approuvées par le gouverneur en conseil.
  • Si le district doit être approuvé avec un chevauchement, les deux chambres de commerce doivent consentir au chevauchement.

Exigences additionnelles du processus

  1. Si une demande d'enregistrement a pour conséquence un chevauchement de districts, la demande doit inclure une déclaration solennelle qui indique :
    • les faits par rapport aux districts qui se chevauchent
    • la population du district de la chambre de commerce existante
    • la population du district de la nouvelle chambre de commerce proposée
    • la population du district de la chambre de commerce existante si son district est amoindri par le territoire de chevauchement
    • tous faits ou considérations à l'appui de la création de la nouvelle chambre de commerce.
  2. Vous devez avoir une lettre de consentement de la chambre de commerce existante. Si la chambre y a déjà consenti, une copie de la lettre doit être envoyée à Corporations Canada.

    Si la chambre existante n'a pas encore consenti, vous devez envoyer, par courrier certifié, une copie de la déclaration solennelle à la chambre de commerce. Vous devez également inclure une lettre d'accompagnement expliquant la situation et laissant à la chambre existante la possibilité de s'opposer avant une date spécifiée, qui est au moins trente jours après la date de la lettre. Une copie de la lettre doit également être envoyée à Corporations Canada.

Approbation du gouverneur en conseil

La LChambre exige que le gouverneur en conseil prenne une décision sur toute demande d'enregistrement impliquant des districts qui se chevauchent.

Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur les conseils du premier ministre et du Cabinet. Les décisions du gouverneur en conseil, appelées « décrets », avisent d'une décision administrative prise par le cabinet fédéral et signée par le gouverneur général.

Après avoir reçu une demande complète qui est jugée recevable, Corporations Canada prépare la documentation requise et soumet la demande au gouverneur en conseil. Ni le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique ni Corporations Canada ne peut prendre la décision.

Le processus d'obtention de l'approbation du gouverneur en conseil peut prendre de nombreux mois. Corporations Canada vous avisera lorsque le processus sera terminé.

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