Déclaration solennelle demandant la dissolution d'une chambre de commerce en vertu de l'article 43 de la Loi sur les chambres de commerce

Note

Le présent modèle de déclaration solennelle a pour but de vous aider à préparer votre demande. Il ne s'agit que d'une suggestion et ne vise pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre chambre de commerce ont été considérés.

Dans l'affaire de la demande de

Champ de saisie de la dénomination actuelle de la chambre de commerce

en vue de sa dissolution en vertu de l'article 43 de
la Loi sur les chambres de commerce

Déclaration solennelle

Je, Champ de saisie du nom, de la ville de Champ de saisie de la ville dans la province de/du Champ de saisie de la province, déclare solennellement que :

  1. Je suis le maire/la mairesse de Champ de saisie de la municipalité (municipalité), dans la province de/du Champ de saisie de la province, et j'ai personnellement connaissance de la présente affaire;
  2. À ma connaissance, la Champ de saisie de la dénomination actuelle de la chambre de commerce n'exerce aucune activité depuis [de nombreuses années / Champ de saisie nombre d'années ans] et devrait, par conséquent, être considérée comme inactive;
  3. Je ne connais aucun administrateurs en fonction qui ont  l'autorisation d'exécuter une résolution visant à dissoudre la chambre de commerce;
  4. Je demande que la chambre de commerce soit dissoute parce qu'elle n'est plus capable de poursuivre les fins pour lesquelles elle a été enregistrée et d'exercer les pouvoirs et privilèges qui lui ont été conférés par la Loi sur les chambres de commerce.

Je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment.

déclaré devant moi
dans la ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de/du Champ de saisie de la province
en ce Champ de saisie du jour jour de/d' Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature (signature)

Champ de saisie du nom du signataire autorisé (nom en caractères d'imprimerie)
Commissaire à l'assermentation, notaire public, etc.

Champ de saisie de la signature (signature)

Champ de saisie du nom du signataire autorisé (nom en caractères d'imprimerie)
Secrétaire

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