Requête en changement de dénomination en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce

Note

Le présent modèle de requête a pour but de vous aider à préparer votre demande. Il ne s'agit que d'une suggestion et ne vise pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre chambre de commerce ont été considérés.

À Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

La requête de Champ de saisie de la dénomination actuelle de la chambre de commerce (dénomination actuelle de la chambre de commerce)

Nous déclarons que :

  1. La chambre de commerce susmentionnée a été enregistrée en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le Champ de saisie du jour jour de/d' Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année;
  2. La chambre de commerce a poursuivi les fins pour lesquelles elle a été enregistrée et a exercé depuis la date de son enregistrement les pouvoirs et privilèges que lui a conférés la Loi sur les chambres de commerce;
  3. La chambre de commerce a tenu une assemblée générale, dont tous les membres en règle avaient reçu avis, à Champ de saisie lieu de l'assemblée le Champ de saisie du jour jour de/d' Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année. Les membres ont résolu qu'une demande soit faite pour changer la dénomination de la chambre de commerce et renommer celle-ci Champ de saisie nouvelle dénomination de la chambre de commerce;
  4. Le changement de dénomination n'entre pas en conflit avec la dénomination d'une autre chambre de commerce et n'est souhaité à aucune fin inappropriée quelle qu'elle soit.

Nous demandons respectueusement à Son Excellence de changer la dénomination de la chambre de commerce.

Ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de/du Champ de saisie de la province
en ce Champ de saisie du jour jour de/d' Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature du président

(Président)

Champ de saisie de la signature du secrétaire

(Secrétaire)

(SCEAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE)

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