Requête en dissolution en vertu de l'article 43 de la Loi sur les chambres de commerce

Note

Le présent modèle de requête a pour but de vous aider à préparer votre demande. Il ne s'agit que d'une suggestion et ne vise pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre chambre de commerce ont été considérés.

À Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

La requête de Champ de saisie de la dénomination actuelle de la chambre de commerce (dénomination actuelle de la chambre de commerce)

Nous déclarons que :

  1. La chambre de commerce susmentionnée a été enregistrée en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le Champ de saisie du jour jour de/d' Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année;
  2. La chambre de commerce a tenu une assemblée générale, dont tous les membres en règle avaient reçu avis, à Champ de saisie lieu de l'assemblée le Champ de saisie du jour jour de/d' Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année. Les membres ont résolu qu'une demande soit faite pour dissoudre la chambre de commerce;
  3. Toutes les exigences prévues aux règlements administratifs pour dissoudre la chambre de commerce ont été respectées.

Nous demandons respectueusement à Son Excellence de dissoudre la chambre de commerce.

Ville de Champ de saisie de la ville,
dans la province de/du Champ de saisie de la province
en ce Champ de saisie du jour jour de/d' Champ de saisie du mois 20Champ de saisie de l'année.

Champ de saisie de la signature du président

(Président)

Champ de saisie de la signature du secrétaire

(Secrétaire)

(SCEAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE)

Date de modification :