Consultation publique sur les frais de service proposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives

Le révision de certains des frais exigés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) est proposée.

Les frais de service en vertu de la LCSA et la LCOOP n’ont pas changé depuis 2001, et ceux en vertu de la Loi BNL depuis 2011. Les frais exigés en vertu des trois lois ont fait l’objet d’une revue pour correspondre davantage aux coûts associés à la prestation des services connexes et réaliser les objectifs gouvernementaux visant à améliorer l’efficacité des services et accroître l’utilisation des services numériques.

Corporations Canada mènera des consultations publiques entre le 31 mai et le 13 juillet 2018. Pour en savoir davantage sur les modifications proposées en vertu de chaque loi ainsi que sur les frais proposés et les normes de service afférentes, voir le Document de consultation sur les frais de service.

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