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Avis – Changements aux frais de service de Corporations Canada

Le 17 juin 2019, les modifications aux frais de service de Corporations Canada offerts en vertu de trois lois ont été approuvées : la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP). Les nouveaux frais entreront en vigueur le 15 janvier 2020.

Frais pour les services en ligne

De nombreux services en ligne pour les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif coûteront moins chers ou seront gratuits, tels que :

  • dépôt d'un rapport annuel (12 $ au lieu de 20 $)
  • copies de documents corporatifs (gratuit au lieu de 1 $ par page)
  • modification du nombre d'administrateurs et la province dans les statuts (gratuit au lieu de 200 $ s'il s'agit de la seule modification aux statuts)

Aussi, le frais de dépôt du rapport annuel pour les coopératives passera de 40 $ à 12 $.

Vous trouverez les nouveaux frais en vertu de chaque loi et les normes de service afférentes sur le site Web de la Gazette du Canada :

Sociétés par actions de régime fédéral (2001) — Règlement modifiant le Règlement  Sociétés par actions (Loi canadienne)

Organisations à but non lucratif de régime fédéral — Règlement modifiant le Règlement Organisations à but non lucratif (Loi canadienne)

Coopératives de régime fédéral — Règlement modifiant le Règlement Coopératives (Loi canadienne)

Date de modification :