Politiques, lignes directrices et procédures

Cette section du site Web donne accès aux politiques émises par le directeur général de Corporations Canada.

• Aperçu général de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes
• Demande de lettres patentes supplémentaires – Changement de dénomination
• Demande de lettres patentes supplémentaires pour modifier les dispositions des lettres patentes
• Modification de la dénomination pour ajouter une version en anglais ou en français, selon le cas
• Modèle de règlements généraux préparé par Corporations Canada
• Modification aux règlements généraux
• Modification du lieu où se situe le siège de la corporation
• Abandon de charte d'une corporation à but non lucratif en vertu du paragraphe 32(1)
• Abandon de charte d'une corporation à but non lucratif en vertu du paragraphe 32(2)
• Associations professionnelles constituées sous la juridiction fédérale
• Énoncé d'octroi des dénominations pour les sociétés à but non lucratif