Frais et normes de services - Partie II de la LCC
Cette politique liste les droits exigés par Corporations Canada pour les demandes en vertu de la Loi sur les corporations canadienne. Ces droits sont établis conformément à l'article 56 et à l'annexe 2 du Règlement sur les corporations canadienne.
Selon les normes de service, toutes les demandes seront traitées dans les 20 jours ouvrables suivant leur réception.
| Demande de | Frais |
|---|---|
| Lettres patentes supplémentaires | 50 $ |
| Modification des règlements généraux | aucun droit |
| Dissolution et abandon de la charte | aucun droit |
| Recherche de dénomination par Corporations Canada | 15 $ par recherche |
| Soumission du sommaire annuel | 30 $ |
| Copies non certifiées des documents | 1 $ par document, s'il y en a plus de neuf (9) |
| Copie certifiée d'un document | 10 $ |
| Certificat de statut corporatif | 10 $ |
| Enregistrement d'hypothèques ou de charge en vertu
du paragraphe 68(6) |
10 $ |
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