Législation et autres documents pertinents
Cette section du site Web donne accès à la Loi sur les corporations canadiennes, ainsi qu'aux documents relatifs à la Loi.
Législation
- Loi sur les corporations canadiennes (partie ll)
Règlement
Autres documents pertinents
Documents concernant la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif.
- Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, droits, fonctions et pratiques
- Résumé thématique des consultations tenues – Réforme sur les corporations canadiennes : La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif (du 9 mai au 10 juin 2002)
- Ébauche de cadre en vue d'une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif
- Version PDF de l'ébauche de cadre en vue d'une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif
- Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif
- Version PDF de Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif
