Frais
Cette section du site Web donne aux droits exigibles par Corporations Canada en vertu de l'annexe 3 du Règlement sur les coopératives.
| Dépôt, Examen ou reproduction de documents et autres mesures | Droits |
|---|---|
| 1. Délivrance par le directeur des documents suivants: | |
| a) certificat de constitution délivré en vertu de l'article 12 de la Loi | 250 $ |
| b) certificat de modification délivré en vertu des 200 paragraphes 126(6) ou 303(6) de la Loi | 200 $ |
| c) certificat de modification délivré en vertu de l'article 292 de la Loi, à l'exception de celui visant à adjoindre une version française ou anglaise à la dénomination sociale de coopérative ou à remplacer une dénomination sociale conformément à l'ordre donné par le directeur en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi | 200 $ |
| d) certificat de constitution à jour délivré en vertu du paragraphe 294(3) de la Loi, sauf s'il est délivré de pair avec le certificat de modification | 50 $ |
| e) certificat de fusion délivré en vertu de l'alinéa 285(6)b) ou du paragraphe 299(4) de la Loi | 200 $ |
| f) certificat de prorogation délivré en vertu du paragraphe 285(6) de la Loi | 200 $ |
| g) document attestant la conviction du directeur exigée par le paragraphe 287(1) de la Loi | 200 $ |
| h) certificat d'arrangement délivré en vertu du paragraphe 305(1) de la Loi | 200 $ |
| i) certificat de reconstitution délivré en vertu du paragraphe 308(3) de la Loi | 200 $ |
| j) certificat d'intention de dissolution délivré en vertu du paragraphe 310(5) de la Loi | 50 $ |
| k) certificat rectifié délivré en vertu du paragraphe 376(2) de la Loi | 200 $ |
| l) certificat rectifié en raison d'une erreur commise uniquement par le personnel du directeur | 0 $ |
| 2. Envoi du rapport annuel pour le dépôt par le directeur conformément à l'article 374 de la Loi | 40 $ |
| 3. Examen par le directeur du dossier de la coopérative concernant une demande de certificat de conformité en vertu de l'article 375 de la Loi | 35 $ |
| 4. Demande de dispense présentée au directeur sur le fondement des paragraphes 4(6), 167(1), 263(2) ou 267(2) de la Loi | 250 $ |
| 5. Demande de dispense présentée au directeur sur le fondement de l'article 248 de la Loi | 100 $ |
| 6. Remise par le directeur de copies non certifiées conformes de documents visés au paragraphe 377(2) de la Loi | 1 $ la page |
| 7. Remise par le directeur de copies certifiées conformes de documents, conformément au paragraphe 377(2) de la la copie Loi | 35 $ la copie certifiée |
