Législation et autres documents

Législation

• Loi canadienne sur les coopératives

Règlement

• Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Autres documents pertinents

• Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois.
• Résumé de l'étude d'impact de la règlementation – Modifications au règlement sur les coopératives de régime fédéral
• Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les coopératives, article par article.