Création et maintien d’une société par actions
Guides
- Alors, vous songez à constituer une société
- Guide pour aider les petites entreprises
- Création d'une société par actions
- Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Qu'advient-il de ma demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) après que je l'ai soumise?
- Maintenir votre société en conformité
- Modifier les statuts d'une société par actions
- Fusion de sociétés par actions
- Prorogation (importation) d'une personne morale
- Prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral
- Dissolution d'une société par actions
- Reconstitution d'une société par actions
- Demande de copies de documents corporatifs
- Obtenir un certificat d'existence ou certificat de conformité
Politiques
- Dépôt d'un rapport annuel – Sociétés par actions
- Dispense de déposer certains documents
- Demandes de rectification visant des certificats délivrés en application de la LCSA
- Demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 de la LCSA
- Annulation des statuts et des certificats connexes (LCSA)
- Recueils d'information concernant les dispenses - Aperçu
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 2(6) de la LCSA pour une décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 82(3) de la LCSA afin de dispenser un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la LCSA
- Trousse de dispense – Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser un dissident des exigences relatives à la sollicitation de procurations
- Trousse de dispense – Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément à l'article 156 de la LCSA afin de dispenser une société des exigences prescrites relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 171(2) de la LCSA afin de dispenser une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification
- Critères à respecter pour que les plaintes soient examinées par Corporations Canada
- Lignes directrices – Recours en cas d'abus
- Politique à l'égard des arrangements pris en vertu de l'article 192 de la LCSA
Autres ressources
Autres documents pertinents
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation :
Loi canadienne sur les sociétés par actions - Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, article par article.
- Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la
Loi canadienne sur les sociétés par actions et la
Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois. - Présentation : Réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
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