Maintenir votre société en conformité

Guide des obligations de déclaration aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

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Déposer un rapport annuel chaque année

Il ne s'agit pas de votre déclaration de revenu, mais plutôt du rapport annuel de votre société, dans lequel vous fournissez les renseignements à jour concernant votre société. L'information recueillie est ensuite mise à la disposition du public dans notre site Web. Les investisseurs, consommateurs, établissements financiers et bien d'autres intervenants se fondent sur ces renseignements. Vous êtes tenu de déposer votre rapport annuel chaque année.

Déposer un rapport annuel
Quand Dans les soixante (60) jours suivant la date anniversaire de la sociétéNote de bas de page 1
Comment Faire le dépôt en ligne à www.corporationscanada.ic.gc.ca ou Nous faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire 22 – « Rapport annuel » complété.
Frais 20 $ pour le dépôt en ligne OU 40 $ pour le dépôt d'une version papier

Dans le rapport annuel, vous devez nous fournir la date de la dernière assemblée annuelle des actionnaires. La LCSA exige que toutes les sociétés tiennent une assemblée annuelle d'actionnaires afin de permettre aux actionnaires d'obtenir des renseignements et de prendre des décisions au sujet des activités menées par la société.

Conseil pratique :

Plutôt que de tenir une assemblée annuelle des actionnaires, une société qui n'a qu'un ou quelques actionnaires peut utiliser des résolutions écrites. Une résolution est un compte rendu écrit et signé par tous les actionnaires ayant droit de vote. La date de la résolution doit être indiquée sur votre rapport annuel.

Déclarer tout changement de l'adresse du siège social

L'adresse du siège social est l'adresse officielle utilisée pour communiquer avec votre société. Vous pouvez fournir une adresse postale différente de celle de votre siège social si vous préférez que la documentation non officielle soit envoyée ailleurs. Vous devez déclarer tout changement apporté à l'adresse du siège social.

Déposer le formulaire Changement d'adresse du siège social
Quand Dans les quinze (15) jours suivant le changement
Comment Faire le dépôt en ligne à www.corporationscanada.ic.gc.ca ou Nous faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire 3 – « Changement d'adresse du siège social » complété.
Frais Aucun

Les consommateurs, les investisseurs et les autres intervenants se fient à cette adresse pour communiquer avec la société. Corporations Canada envoie régulièrement des avis pour vous rappeler de déposer le rapport annuel de votre société. Sans une mise à jour de votre adresse, votre société pourrait se retrouver avec un statut de non-conformité.

Rappel :

  • L'adresse de votre siège social ne peut être une case postale.
  • L'adresse de votre siège social doit être dans les limites de la province ou du territoire qui est indiqué dans les statuts de votre société. Par conséquent, si l'adresse de votre siège social change pour un endroit situé hors de la province ou du territoire indiqué dans les statuts, vous devez au préalable modifier vos statuts ( voir la section Maintenir vos statuts à jour ).

Déclarer toutes modifications concernant les administrateurs

Les administrateurs de votre société ont le pouvoir et le devoir de gérer les activités de la société. Ainsi, les parties intéressées qui le désirent ont le droit de savoir qui sont les administrateurs actuels et comment les joindre. Vous êtes tenu de déclarer :

  • l'élection d'un nouvel administrateur;
  • la démission ou le retrait d'un administrateur; et,
  • tout changement à l'adresse d'un administrateur actuel.
Déposer le formulaire Changements concernant les administrateurs
Quand Dans les quinze (15) jours suivant le changement ou, lorsqu'il s'agit du changement d'adresse d'un administrateur, dans les quinze (15) jours après que vous en ayez été avisé.
Comment Faire le dépôt en ligne à www.corporationscanada.ic.gc.ca ou Nous faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire 6 – « Changements concernant les administrateurs » complété.
Frais Aucun

Rappel :

  • Au moins 25 p. 100 des administrateurs doivent être des résidents canadiens.
  • Le nombre d'administrateurs doit être conforme au nombre fixe ou aux nombres minimal ou maximal d'administrateurs indiqué dans les statuts de votre société. Ainsi, si le changement concernant les administrateurs comprend ou résulte d'une modification apportée au nombre fixe ou aux nombres minimal ou maximal d'administrateurs, vous devez au préalable modifier vos statuts ( voir la section Maintenir vos statuts à jour ).

Maintenir vos statuts à jour

Les statuts établissent la structure de base de votre société. Les renseignements contenus dans les statuts sont mis à la disposition du public dans notre site Web. Vous devez modifier vos statuts si vous apportez des modifications à ces éléments.

Ces changements peuvent être pour :

  • modifier la dénomination sociale;
  • modifier la province ou le territoire dans lequel se situe le siège social;
  • modifier le nombre fixe ou le nombre minimal ou maximal d'administrateurs;
  • ajouter des restrictions sur le transfert des actions;
  • modifier les restrictions sur les activités commerciales de la société; ou
  • toutes autres modifications à la structure.
Déposer des clauses modificatrices
Quand Dès l'adoption de la modification
Comment Faire le dépôt en ligne à www.corporationscanada.ic.gc.ca ou Nous faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire 4 – « Clauses modificatrices » complété.
Frais 200 $ pour recevoir un Certificat de modification

Conseil pratique :

Vous pouvez consulter les informations publiques de votre société à www.corporationscanada.ic.gc.ca

Veuillez prendre note

Ces obligations sont toutes exigées par la LCSA. Le directeur nommé en vertu de la LCSA a le pouvoir de dissoudre toute société qui omet, pendant un an, de remplir les obligations relatives au paiement des frais, à l'envoi d'avis ou au dépôt de documents requis conformément à la LCSA. La dissolution met fin à l'existence d'une société et peut entraîner de sérieuses conséquences légales.

Où obtenir les formulaires

Tous les formulaires sont offerts gratuitement par Corporations Canada :

Dépôt des formulaires

  • en ligne : www.corporationscanada.ic.gc.ca
  • Par télécopieur : 613-941-4803
  • Par la poste : Corporations Canada édifice Jean-Edmonds Tour Sud, 9e étage 365, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0C8

Pour plus d'information

Visitez notre site Web à www.corporationscanada.ic.gc.ca ou communiquez avec nous :

ADMINISTRATION CENTRALE
Corporations Canada
édifice Jean-Edmonds
Tour Sud, 9ième étage
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Section des services à la clientèle :
Tél. : 613-941-9042 (région d'Ottawa)
Téléc. : 613-941-4803
Sans frais au : 1-866-333-5556

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La date à laquelle la société a été constituée, fusionnée ou prorogée en vertu de la LCSA. Cette date se trouve soit dans le certificat délivré à la société ou dans le site Web de Corporations Canada.

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