Renseignements pour constituer une société par actions en ligne

Avant de commencer :

• Lire le Guide pour aider les petites entreprises pour comprendre la procédure légale et ce que signifie la constitution en société.
• Lire les renseignements qui se trouvent sous le titre Choisir un nom pour comprendre comment choisir une dénomination sociale.
• Si vous préférez soumettre un demande de constitution par pièce jointe à un courriel, par télécopieur, par la poste ou en personne plutôt qu'en ligne, voir Créer un société par actions

Constitution en ligne :

• Remplir une demande de constitution en société en ligne prendra environ 30 minutes.
• Les frais sont de 200 $.
• Au cours du processus, vous devrez imprimer et le formulaire 1 – Statuts constitutifs et le formulaire 2 – Siège social initial et premier conseil d’administration. Ces formulaires doivent être signés avant de procéder à l'étape du paiement. Ces formulaires devront être conservés avec les livres de la société.
• Vous pouvez sauvegarder une demande et y retourner pour la soumettre plus tard.
• Une demande transmise sera traitée à l'intérieur d'un prochain jour ouvrable.

Vous aurez besoin :

• D'une carte de crédit – VISA, Mastercard ou American Express
• D'un ordinateur qui dispose d'un lecteur de fichiers PDF
• De l'accès à une imprimante
• D'un rapport NUANS de recherche de dénominations si vous désirez une une dénomination sociale qui n'est pas une dénomination numérique - consulter NUANS.

Liste de vérification :

• Dénomination sociale – Soyez prêt à proposer une dénomination sociale pour fins d'approbation (par ex., Turner Manufacturing Ltd.) ou qu'une dénomination numérique soit assignée à la société (par ex., 123456 Canada Ltd.).
• Adresse du siège social – Ayez en main l'adresse complète du siège social de la société
• Fondateurs – Ayez en main les adresses et les noms complets des fondateurs (c.-à-d. les créateurs de la société).
• Administrateurs – Ayez en main les adresses et les noms complets des administrateurs (c.-à-d. ceux qui surveilleront la gestion de la société).
• Structure de la société – Décidez comment vous voulez que la société soit organisée (c.-à-d., la structure des catégories d'actions, les restrictions sur le transfert des actions, les limites imposées aux activités, etc.). Consulter les sections 2.3.3, 2.3.4, 2.3.6 et 2.3.7 du Guide pour aider les petites entreprises.
• Enregistrement provincial/territorial – Décidez où vous voulez que la société soit enregistrée et si vous voulez tirer avantage de notre système d'enregistrement commun en ligne avec l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan. Consulter Système commun d'enregistrement en ligne.

Si vous avez besoin d'aide :

• Communiquez avec Corporations Canada.
• Vous pouvez consulter un avocat ou un autre professionnel si vous avez des questions spécifiques. Ils peuvent aussi vous orienter vers d'autres lois qui pourraient s'appliquer à la société, comme celles relatives à l'impôt, aux licences et aux marques de commerce.

Comment commencer :

• Pour les demandes en lignes, aller au Centre de dépôt en ligne.
• Pour les demandes par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne, voir Créer un société par actions.