Le matériel terminal doit être certifié pour satisfaire aux exigences techniques minimales, conformément aux dispositions des décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, aux normes ministérielles et aux objectifs de politique de la Loi sur les télécommunications. Le respect des exigences techniques minimales sert également à protéger l’intégrité du réseau téléphonique public commuté (RTPC) et s’avère essentiel pour permettre le raccordement au RTPC du matériel terminal fourni sur une base concurrentielle.
Voir le Comité consultatif du Programme de raccordement de matériel terminal (CCPRT).