Programme de matériel terminal

La certification des appareils de type terminal est obligatoire. Elle atteste que ledit matériel répond aux exigences techniques minimales dictées par les politiques du CRTC, par les normes d'homologation du Ministère et par les dispositions de la Loi canadienne sur les télécommunications. Le respect de ces exigences sert à protéger l'intégrité du réseau public de commutation téléphonique (RPCT) et s'avère essentiel pour permettre le raccordement compatible au réseau des appareils terminaux qui existent sur le marché. Voir le Comité Consultatif du Programme de Raccordement de matériel Terminal (CCPRT)

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