Ententes/ arrangements de reconnaissance mutuelle

Innovation, Sciences et Développement économique Canada est signataire des Accords/Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) avec la Corée, la Communauté européenne, l'Organisation de coopération économique Asie–Pacifique (APEC), la Suisse, les états membres du Comité inter–américain des télécommunications (CITEL), la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

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