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Programme de certification canadien

Quelle loi régit la fabrication, l'importation, la distribution, la location à bail, la vente et l'utilisation du matériel radio au Canada?

La Loi sur la radiocommunication exige que quiconque désire fabriquer, importer, distribuer, louer à bail, vendre ou utiliser du matériel radio au Canada doit s'assurer que les dispositifs sont mis à l'essai et certifiés comme étant conformes aux normes techniques applicables. Cette exigence s'applique également aux dispositifs de radiocommunication exempts de licence, qu'ils soient fabriqués localement ou importés pour utilisation au Canada.

À quoi servent les normes techniques prescrites et le programme d’homologation ?

Les normes techniques pour les appareils radio sont prescrites par Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin d'assurer que la variété d’appareils radio utilisés par les services tels la radiodiffusion, les systèmes cellulaires, les systèmes de contrôle aérien et les services de communication des services de sécurité publique, opèrent avec un minimum d’impact entre eux et ce, pour la meilleure utilisation possible du spectre. Les normes assurent aussi que ces appareils radio rencontrent les limites mise en place par Santé Canada en ce qui concerne l’exposition aux radiofréquences, particulièrement en ce qui concerne les limites de Débit d'Absorption Spécifique (DAS). Mesurer les valeurs de DAS est une procédure complexe. Pour plus d’information sur le DAS ou comment celui-ci est mesuré, visitez le site suivant :DAS.

Le programme de certification canadien assure que les appareils radio utilisés au Canada rencontrent les exigences établies dans les normes applicables à chaque type d’appareil. Ce programma s’adresse à tous les manufacturiers et importateurs de ces appareils.

Comment le matériel radio est-il autorisé et approuvé pour utilisation au Canada?

Tout le matériel radio doit respecter les exigences réglementaires et les normes techniques pertinentes d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, avant qu'il puisse être importé, vendu ou utilisé au Canada. Le processus selon lequel les fabricants de matériel démontrent la conformité aux normes techniques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est appelé la certification.

Le Bureau d'homologation et de services techniques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada fournit de l'information à jour sur tout le matériel de radiocommunication certifié pour utilisation au Canada. On peut obtenir des précisions sur la certification de types particuliers de dispositifs radio directement de la base de données Nomenclature du matériel radio (NMR) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou par communication avec le Bureau.

Comment puis-je savoir si du matériel radio est approuvé pour utilisation au Canada?

Avant qu'un dispositif radio exempt de licence puisse être vendu au Canada, les fabricants doivent démontrer au Ministère que ce dispositif répond aux exigences techniques et réglementaires applicables. Une fois qu'un dispositif radio a été approuvé pour utilisation au Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada fournira au fabricant un numéro de certification/d'enregistrement. Tous les dispositifs radio approuvés pour utilisation au Canada doivent arborer une étiquette, physique ou électronique, portant le numéro de certification/d'enregistrement d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Si le dispositif radio ne porte pas un numéro certification/d'enregistrement d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, il n'est pas approuvé pour utilisation au Canada.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les normes techniques visant les dispositifs radio de faible puissance exempts de licence?

Les documents ci-dessous fournissent de plus amples renseignements sur les exigences réglementaires et techniques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement aux dispositifs de radiocommunication de faible puissance exempts de licence.

Le CNR-Gen établit les exigences générales et fournit des détails sur la certification du matériel de radiocommunication au Canada.

Les Cahiers de normes radio (CNR) décrivent les exigences techniques applicables à la plupart des dispositifs radio au Canada. Vous pouvez trouver la liste de CNR au site suivant : Cahiers des charges sur les normes radioélectriques. Vous trouverez des renseignements sur le processus de certification du matériel radio d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le PNR-100.

Pour d'autres précisions concernant la certification du matériel radio, vous pouvez vous adresser au :

Chef, Bureau d'homologation et de services techniques
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
3701, avenue Carling (Édifice 94)
C.P. 11490, succursale H
Téléphone : 613-990-4218
Fax : 613-990-5009
Courriel : ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca

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