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Bureau d'homologation et de services techniques

Exonération de responsabilité

Le ministère de l'Industrie a mis en place des mesures de sécurité pour l'homologation et l'inscription de ses équipements, de même que le chiffrement sur 128 bits, des pare-feux et d'autres mesures techniques visant à protéger les transmissions de données. Malgré cela, les données à leur réception ne sont pas stockées sous un format chiffré dans nos serveurs de base de données.

Au surplus, toute l'information soumise par Internet, en appui à une demande, est sujette aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Vous trouverez des détails sur cette loi à l'adresse:
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

Les informations sur les cartes de crédit ne sont pas traitées ni stockées par Industrie Canada. Les détails des transactions faites avec une carte de crédit sont pris en charge par un service bancaire extérieur qui communique ensuite un numéro de transaction à Industrie Canada.