XI. Statut de membre

Document cadre

Catégories de membres

Les règlements d’une société pourraient prévoir plus d’une catégorie de membres. Dans l’éventualité où la société aurait plus d’une catégorie de membres, ses règlements administratifs devraient énoncer les droits, les privilèges, les restrictions, les conditions et la période d’adhésion applicables à chaque catégorie. Les règlements devraient préciser qu’il y a au moins une catégorie de membres comportant le droit de voter à toutes les assemblées des membres.

Définition de membre

La Loi renfermerait une disposition définissant un membre comme étant « toute personne désignée par le conseil d’administration ». Les règlements de la société pourraient comporter des dispositions différentes.

Cession du statut de membre

À moins de stipulation contraire dans les statuts ou les règlements, le statut de membre ne serait pas transférable et prendrait fin lorsque :

S’il n’y a qu’un seul membre qui est aussi le seul administrateur de la société, l’intérêt correspondant au statut de membre serait cédé au représentant personnel du membre au moment du décès de ce dernier.

Discipline des membres

Les statuts ou les règlements de la société pourraient stipuler que les administrateurs, les membres ou tout comité des administrateurs ou des membres ont le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l’endroit d’un membre ou de mettre fin à son statut de membre. Dans les cas où ce pouvoir est prévu dans les statuts ou les règlements de la société, les circonstances et la façon dont il peut être exercé devraient y être énoncées.