Partie 8 Actes de fiducie (article 34)

Des modifications sont proposées à l’égard de la version française pour mettre à jour la terminologie et faire correspondre le libellé avec celui de la version anglaise.

Livre d'instructions
Une Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives

No de l’article du projet de loi 34
No de l’article de laLCSA 82(2)
Thème Acte de fiducie   (Modifications techniques)

Source de la législation proposée

Modifications à la Loi présente
Modifier la version française du paragraphe 82(2) en remplaçant les mots « de souscription publique » par les mots « d’un appel public à l’épargne ».

Buts des modifications
Cette modification technique a pour effet de clarifier le libellé de la Loi et d’en faciliter l’application ainsi que de moderniser la disposition par l’utilisation de la terminologie employée dans la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.

Dispositions provinciales semblables

Libellé du texte actuel
82. (2) La présente partie s’applique aux actes de fiducie prévoyant une émission de titres de créances par voie de souscription publique.

Terminologie proposée
82. (2) La présente partie s’applique aux actes de fiducie prévoyant une émission de titres de créances par voie d’un appel public à l’épargne.