Structure de la Loi

Résumé thématique des consultations tenues

Système de classification

Les réactions concernant l'opportunité d'inclure un système de classification dans la nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif étaient partagées dans l'ensemble du pays. Toutefois, les participants sont fréquemment revenus sur ce thème, soulignant qu'il était impossible de trancher les autres questions sans en arriver à une décision à ce sujet.

Les personnes qui s'opposaient à l'inclusion d'un système de classification estimaient que ce système compliquerait indûment la situation. Selon elles, il serait difficile de classer certains organismes en raison de la nature variée des tâches qu'ils accomplissent ou des services qu'ils offrent. D'autres personnes ont fait valoir que certains organismes dont la raison d'être est différente des motifs qui les incitent à offrir des services pourraient se classer dans une catégorie qui ne convient pas.

Quelques participants se sont montrés en faveur d'un système de classification qui serait fondé sur le niveau de revenu ou le nombre de membres ou qui établirait une distinction entre les organismes de bien public, les organismes mutualistes, les organismes religieux et, dans certains cas, les organismes politiques.

Dépôt des règlements administratifs

Les participants se sont généralement montrés favorables à l'abandon proposé du système de lettres patentes, devenu archaïque. En ce qui a trait au dépôt des règlements administratifs, un certain nombre de participants ont appuyé la structure plus simple proposée; en fait, une minorité de participants ont convenu qu'aucune exigence ne devrait être imposée en matière de dépôt.

Différents points de vue ont été exprimés quant à la question de savoir si les règlements administratifs et les modifications devraient entrer en vigueur dès leur adoption par les membres ou uniquement une fois qu'ils auraient été déposés.

Certaines personnes ne pouvaient comprendre en quoi le dépôt serait avantageux si les règlements devaient entrer en vigueur dès leur adoption. D'autres ont souligné que des problèmes pourraient surgir si les règlements n'entraient pas en vigueur au moment de leur adoption, notamment dans le cas des organismes qui ne tiennent pas fréquemment d'assemblées. Selon une personne, si le dépôt était imposé sans que la démarche soit contrôlée, Industrie Canada se trouverait devant « le pire des deux mondes » c'est-à-dire devant des sociétés qui ne respectent pas la loi et qui ont déposé des règlements inexacts. Les participants d'un certain nombre de villes ont souligné qu'en l'absence d'un contrôle serré, les risques liés à la sécurité pourraient augmenter.

Fonction d'entreposage

Reconnaissant que, chez certains organismes, le renouvellement des effectifs est rapide et la mémoire corporative, limitée, bon nombre de participants ont appuyé l'idée que le gouvernement agisse en qualité de dépositaire central. Plusieurs participants ont demandé qu'Industrie Canada rende les règlements administratifs accessibles en ligne s'il accepte d'exercer cette fonction.

Ensemble modèle de règlements administratifs

La plupart des participants ont reconnu qu'un ensemble modèle de règlements administratifs serait très utile et ont insisté pour que celui-ci demeure simple. Certains ont demandé la création d'une interface web qu'il serait facile de mettre à jour et qui offrirait, notamment, l'accès protégé et des résumés de rapport.