Recours

Résumé thématique des consultations tenues

Action dérivée

La proposition cadre ne comporte aucune recommandation au sujet de l'action dérivée. Les opinions étaient partagées dans l'ensemble du pays quant à l'opportunité d'inclure ce recours. Ceux qui s'opposaient à cette proposition estimaient que, si l'action dérivée était autorisée, les organismes risqueraient d'être assaillis d'actions abusives ou les tierces parties pourraient en profiter pour pirater le programme d'un organisme.

De l'avis des participants qui soutenaient le contraire, l'inclusion de cette proposition était nécessaire pour assurer le maintien de la crédibilité ainsi que le respect de l'obligation de rendre compte. Pour d'autres participants, ce « mécanisme de responsabilité » semblait important et devait faire partie de toute loi moderne. Certains ont proposé le maintien de ce recours, pourvu que les règles en régissant l'exercice soient clarifiées et que l'accès en soit limité afin que les petits groupes d'intérêts spéciaux ne puissent l'employer de manière abusive.

Recours en cas d'abus

Les avis étaient également partagés en ce qui a trait à la proposition cadre qui ne prévoit aucun recours en cas d'abus.

Ainsi, un participant qui était d'accord avec l'exclusion de ce recours a fait valoir que tout membre frustré pourrait utiliser celui-ci pour freiner les réalisations d'un organisme et que les redressements reconnus en common law demeurent accessibles dans le cas des situations vraiment alarmantes.

En revanche, un participant qui favorisait l'adoption de ce recours a précisé que les sociétés sans but lucratif sont souvent déchirées par des différends internes et que la création d'un recours s'imposait.

Au Québec, un participant a fait remarquer que cette option était redondante, parce que cette protection est déjà disponible en vertu des règles de droit civil.

Droit à la dissidence et droit à la juste valeur

La proposition selon laquelle il n'y a pas lieu d'inclure de droit à la dissidence et de droit à la juste valeur dans une nouvelle loi, les sociétés devant être libres d'inclure des droits similaires dans leurs statuts ou règlements administratifs, a fait l'objet d'un large consensus dans l'ensemble du pays.

Justice naturelle et procédure équitable

Une majorité de participants de l'ensemble du pays ont appuyé la proposition cadre selon laquelle il n'y a pas lieu d'inclure de dispositions concernant la justice naturelle et la procédure équitable dans la nouvelle Loi. De l'avis de bon nombre de ces personnes, il est préférable de laisser aux sociétés le soin d'inclure elles-mêmes ces dispositions dans leurs statuts et règlements administratifs, si elles le jugent à propos, plutôt que de les inscrire dans la Loi.