Archivé — Questions et réponses sur le Programme de protection du salaire


Q. 1    Pourquoi avons-nous besoin d’un programme de protection du salaire?

  • Entre 10 000 et 15 000 travailleurs ont des créances salariales impayées chaque année, quand leur employeur fait faillite.
  • Le système de faillite actuel ne fournit pas une protection adéquate.
    • Les actifs ne sont pas suffisants pour payer les créances salariales — les salaires et les congés annuels des travailleurs ne sont payés qu’après la reprise de possession de leurs marchandises par les fournisseurs impayés et le paiement de certaines dettes envers la Couronne, des sommes dues aux créanciers garantis (comme les banques), des frais funéraires des débiteurs décédés et des frais légaux et administratifs de la faillite.
    • La plupart des travailleurs (79 %) n’obtiennent rien pour leur créance salariale, étant donné que seulement 13 % de celles-ci sont récupérées, au total.
    • Les travailleurs ne reçoivent leur salaire qu’après les longs délais du processus de faillite.
  • Les travailleurs se trouvent plongés dans une situation où ils n’ont aucun revenu : ils n’ont pas été payés pour le travail qu’ils ont fait et ils n’ont plus de travail à faire.
  • Le programme corrigera cette injustice en fournissant un paiement garanti dans un délai raisonnable, soit six à huit semaines après la demande. Le paiement équivaudra à la somme que le travailleur aurait reçu de son employeur, si ce dernier n’avait pas fait faillite.

Q. 2    Que donnera le Programme de protection du salaire et comment fonctionnera-t-il?

  • Le Programme de protection du salaire protègera jusqu’à concurrence de 3 000 $ le salaire et les vacances impayées du travailleur en cas de faillite ou de mise sous séquestre de son employeur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
    • On calcule que 97 % des créances salariales impayés seront recouvrées au complet avec le plafond de 3 000$.
    • Le paiement ne dépendra plus de l’actif disponible après la faillite de l’employeur.
    • Le Programme assurera le paiement rapide du salaire impayé de façon à ce que le travailleur obtienne, dans cette période difficile sur le plan financier, le salaire qu’il aurait obtenu si l’employeur n’avait pas fait faillite.
  • C’est le gouvernement, et non les travailleurs, qui assumera le risque de ne toucher qu’une partie du salaire dû après la longue période de distribution des actifs de l’employeur en faillite.
  • Lorsqu’ils présenteront une créance salariale dans le cadre du programme, les travailleurs devront la céder au gouvernement pour que celui-ci puisse récupérer ses coûts, autant que possible, comme créancier de l’employeur.  

Q. 3   Combien coûtera le programme?

  • Le Programme de protection du salaire devrait coûter 30 millions de dollars par année. Il sera financé par les recettes générales.
  • Les années où il y aura beaucoup plus de faillites, le coût du programme pourrait grimper jusqu’à 50 millions de dollars.
  • Le gouvernement devrait recouvrer jusqu’à la moitié du coût du programme en tant que créancier des employeurs en faillite.

Q. 4    Comment le Programme cible-t-il les travailleurs les plus vulnérables?

  • La majorité des faillites se produisent dans des secteurs qui emploient un grand nombre de travailleurs temporaires ou à temps partiel qui sont peu rémunérés et qui ne sont pas protégés par un syndicat.
    • Plus de 60 % des faillites se produisent dans les secteurs de la vente au détail, de la restauration et de l’hôtellerie, des services personnels et des petites entreprises.
    • Soixante-dix pourcent des faillites se produisent dans des entreprises qui ont moins de 10 employés et qui offrent des conditions d’emploi précaires.
  • Le plafond de 3 000 $ assure la couverture de la rémunération de base. Autrement dit, le montant admissible dans le cadre du programme équivaudrait au salaire industriel moyen pour un mois d’un travailleur à temps plein ou à un maximum de quatre semaines de rémunération assurable dans le cadre de l’assurance-emploi.
  • Le plafond de 3 000 $ est suffisant pour couvrir pratiquement toutes les créances salariales en cas de faillite.
    • La créance salariale moyenne s’élève actuellement à
      1 500 $.
    • 97 % des créances salariales sont actuellement inférieures à
      3 000 $.

Q. 5    Qu’est-ce que la super-priorité et quel lien a-t-elle avec le Programme de protection du salaire?

  • Le Programme de protection du salaire et la super-priorité limitée se complètent, mais ne fournissent pas de prestations cumulatives.
  • Lorsqu’un travailleur soumettra une créance salariale au Programme, il devra en céder une partie équivalant au montant du paiement qu’il recevra du Programme.
  • Le gouvernement prendra alors la place du travailleur et essaiera de recouvrer autant que possible une partie de l’actif de l’employeur équivalant au paiement qu’il aura fait au travailleur dans le cadre du Programme, lorsque l’actif de l’employeur sera distribué dans le processus de faillite.
  • Le travailleur qui n’aura pas droit à un paiement dans le cadre du Programme pourra demander le recouvrement de son salaire dans le cadre du processus de faillite en invoquant la super-priorité limitée et le statut de créancier prioritaire qui existe déjà.
    • Grâce à la super-priorité limitée, le travailleur impayé aura la priorité, jusqu’à concurrence de 2 000 $, sur les actifs à court terme de l’employeur en faillite, qui comprennent l’encaisse, les comptes débiteurs et l’inventaire.
    • Le travailleur impayé pourra aussi demander le recouvrement de sommes inférieures à 2 000 $ à même les actifs à court terme en invoquant son statut de créancier prioritaire.
    • Autrement dit, l’actif disponible pour régler les créances salariales sera plus élevé que dans le système actuel.
    • Avec la nouvelle super-priorité limitée et le statut de créancier prioritaire qui existe déjà, jusqu’à 50 % des créances salariales impayées devraient être recouvrées en cas de faillite (comparativement à 13 % dans le système actuel).
  • Grâce à la nouvelle super-priorité limitée :
    • le Programme recouvrera ses coûts autant qu’il est possible de les recouvrer;
    • les travailleurs non admissibles au Programme recouvreront une plus grande partie de leur salaire impayé;
    • on assurera un meilleur équilibre, en accordant une priorité plus élevée au paiement du salaire des travailleurs sans perturber le marché du crédit ni réduire l’accès au crédit pour les entreprises nouvelles ou petites.

Q. 6    Pourquoi les contribuables devraient-ils payer le Programme?  

  • En cas de faillite, tout le monde subit une perte parce que l’actif de l’employeur est insuffisant. Les travailleurs sont les parties les plus vulnérables quand leur employeur fait faillite : ils ne peuvent se permettre de perdre leur salaire et ils n’ont pas d’autre source de revenu pendant un certain temps (comme les prestations d’assurance-emploi ou un nouvel emploi).
  • C’est le rôle du gouvernement de protéger les personnes vulnérables qui subissent de lourdes pertes et qui sont dans le besoin pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Q. 7    Existe-t-il des programmes de protection du salaire dans d’autres pays?

  • Oui.
  • Dans le G7, le Royaume-Uni, l’Italie, le Japon, la France et l’Allemagne ont des programmes gouvernementaux de protection du salaire en cas de faillite de l’employeur.
  • Seul le Canada et les États-Unis n’ont pas de programme de ce genre.   

Q. 8    Le Programme couvrira-t-il les indemnités de départ?

  • Non
  • Comme les indemnités de départ varient d’une province à l’autre, le niveau des paiements varierait aussi, ce qui créerait une inégalité entre les provinces.
  • Les travailleurs peuvent toujours demander le recouvrement de leur indemnité de départ en se servant du processus de faillite ou en utilisant, lorsqu’elles existent, les dispositions des lois du travail et des sociétés par action relatives aux responsabilités des administrateurs.
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