Projet de Loi C-55 : analyse article par article

Loi sur le Programme de protection des salariés : article 1 (PDF, 113 Ko, 56 pages)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : articles 2 à 29 (PDF, 92 Ko, 43 pages)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : articles 30 à 45 (PDF, 110 Ko, 46 pages)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : articles 46 à 65 (PDF, 88 Ko, 37 pages)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : articles 66 à 90 (PDF, 104 Ko, 50 pages)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : articles 91 à 105 (PDF, 70 Ko, 32 pages)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : articles 106 à 121 (PDF, 53 Ko, 22 pages)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité : articles 122 à 123 (PDF, 85 Ko, 45 pages)

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : articles 124 à 129 (PDF, 114 Ko, 49 pages)

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : articles 130 à 131 (PDF, 158 Ko, 78 pages)

Dispositions transitoires, Modifications corrélatives et Entrée en vigueur : articles 132 à 141 (PDF, 26 Ko, 11 pages)

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