LACC : Définition et portée

Article par article livre de breffage

Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence





No de la clause du projet de loi : 124
No de l'article : 2
Thème : Définitions

Terminologie proposée

2. (1) « actionnaire » Sont assimilés à l'actionnaire le membre et le titulaire de parts de toute compagnie à laquelle s'applique la présente loi.

« compagnie » Toute personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime et toute personne morale qui possède un actif ou exerce des activités au Canada, quel que soit l'endroit où elle a été constituée, ainsi que toute fiducie de revenu. La présente définition exclut les banques, les banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, les compagnies de chemin de fer ou de télégraphe, les compagnies d'assurances et les sociétés auxquelles s'applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

« administrateur » S'entend notamment, s'agissant d'une compagnie, de toute personne, quel que soit son titre, exerçant des fonctions analogues à celles de l'administrateur d'une personne morale et, s'agissant d'une fiducie de revenu, de son fiduciaire.

« agent négociateur » Syndicat ayant conclu, pour le compte des employés d'une compagnie, une convention collective qui n'est pas expirée.

« contrôleur » S'agissant d'une compagnie, la personne nommée en application de l'article 11.7 pour agir à titre de contrôleur des affaires financières et autres de celle-ci.

« convention collective » S'entend au sens donné à ce terme par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre la compagnie débitrice et l'agent négociateur.

« demande initiale » La demande faite pour la première fois en application de la présente loi relativement à une compagnie.

« état de l'évolution de l'encaisse » Relativement à une compagnie, l'état visé à l'alinéa 10(2)a) portant, projections à l'appui, sur l'évolution de l'encaisse de celle-ci.

« fiducie de revenu » Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont transigées sur une bourse de valeurs mobilières visée par règlement.

« réclamation » S'entend de toute dette, de tout engagement ou de toute obligation de quelque nature que ce soit, qui constituerait une réclamation prouvable au sens de l'article 2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

« surintendant des faillites » Le surintendant des faillites nommé au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

(2) Pour l'application de la présente loi, l'article 4 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité s'applique pour établir si une personne est liée à une compagnie.

La version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

"prescribed" means prescribed by regulation;

Justification

Le terme « actionnaire » est modifié pour des motifs techniques concernant l'introduction des fiducies de revenu dans la définition des « compagnies ».

Le terme « prescrit » n'avait pas été défini dans la version anglaise de la loi, bien qu'il l'ait été dans la version française.

Le terme « compagnie » est modifié de manière à englober les fiducies de revenu, lesquelles constituent un élément de plus en plus important dans l'économie qui, autrement, ne serait pas régi par le droit de l'insolvabilité.

Les autres définitions ont été ajoutées en soutien aux autres modifications apportées à la loi.

Législation actuelle

2. « actionnaire » Actionnaire ou membre de toute compagnie à laquelle s'applique la présente loi.

« compagnie » Toute compagnie ou personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime, et toute compagnie constituée en personne morale qui possède un actif ou fait affaire au Canada, quel que soit l'endroit où elle a été constituée en personne morale. La présente définition exclut les banques, les banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, les compagnies de chemin de fer ou de télégraphe, les compagnies d'assurances et les sociétés auxquelles s'applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Recommandation du Sénat

La modification de la définition de « compagnie » suit la recommandation sénatoriale no 38.

Aucune recommandation n'a été faite concernant le développent de définitions supplémentaires.

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No de la clause du projet de loi : 125
No de l'article : 3(1)
Thème : Application

Terminologie proposée

3. (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe qu'elle que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi conformément à l'article 20, est supérieur à cinq millions de dollars ou à toute autre somme prévue par les règlements.

Justification

La réforme comprend des modifications techniques visant à corriger les références croisées ainsi que les erreurs grammaticales.

La réforme ajoute l'habilitation pour établir les valeurs minimales des réclamations en ce qui concerne l'application de la loi par voie réglementaire. Les changements qui se produisent sur le marché pourraient rendre nécessaire une modification des valeurs minimales avant la prochaine réforme de la LACC.

Législation actuelle

3. (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l'article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.

Recommandation du Sénat

Aucune