LACC : Réclamations

Article par article livre de breffage

Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence





No de la clause du projet de loi : 130
No de l'article : 12
Thème : Date limite pour la production de réclamations

Terminologie proposée

12. Le tribunal peut, par ordonnance, fixer la date limite de production par les créanciers de leurs réclamations contre la compagnie aux fins de votation à toute assemblée de créanciers tenue en conformité avec les articles 4 et 5.

Justification

Il s'agit d'une modification à caractère technique visant à clarifier l'habilitation du tribunal à établir une date limite de production par les créanciers de leurs réclamations, après laquelle la réclamation serait rejetée par un vote favorable à une transaction ou à un arrangement.

Législation actuelle

Aucune

Recommandation du Sénat

Aucune

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No de la clause du projet de loi : 131
No de l'article : 19
Thème : Réclamations considérées dans le cadre des transactions ou arrangements

Terminologie proposée

19. (1) Outre les réclamations présumées, les seules réclamations qui peuvent être considérées dans le cadre d'une transaction ou d'un arrangement visant une compagnie débitrice sont :

  • (a) celles se rapportant aux dettes et engagements, présents ou futurs, auxquels la compagnie est assujettie à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre :
    • (i) la date à laquelle une demande initiale a été présentée à l'égard de la compagnie,
    • (ii) la date d'ouverture de la faillite, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, si elle a déposé un avis d'intention sous le régime de l'article 50.4 de cette loi ou qu'elle a présenté une demande au titre de la présente loi avec l'aval des inspecteurs visés à l'article 116 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • (b) celles se rapportant aux dettes et engagements, présents ou futurs, auxquels elle peut devenir assujettie avant l'acceptation de la transaction ou de l'arrangement, en raison d'une obligation contractée antérieurement à celle des dates mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) qui est antérieure à l'autre.

(2) La réclamation se rapportant à l'une ou l'autre des dettes ou obligations ci-après ne peut toutefois être ainsi considérée, à moins que la transaction ou l'arrangement ne prévoie expressément une transaction sur cette réclamation et que le créancier intéressé n'y consente :

  • (a) toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou ordonnance similaire à celles-ci émanant d'un tribunal;
  • (b) toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile :
    • (i) pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle,
    • (ii) pour décès découlant de celles-ci;
  • (c) toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l'abus de confiance alors qu'il agissait, dan la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d'administrateur du bien d'autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire;
  • (d) toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens ou de services par de faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu'une dette ou obligation de la compagnie qui découle de l'achat ou de la vente d'une action ou d'une participation au capital de la compagnie ou de l'annulation d'un tel achat ou d'une telle vente;
  • (e) toute dette relative aux intérêts dus à l'égard d'une somme visée à l'un des alinéas a) à d).

Justification

La décharge de toute réclamation, accordée dans le cadre d'une transaction ou d'un arrangement, exige quelques éclaircissements. Certaines parties prenantes ont en effet fait valoir que c'est sans leur connaissance ou consentement que leurs réclamations avaient été réglées dans le cadre d'une transaction. À l'heure actuelle, la LACC n'indique pas de manière précise quelles sont les dettes et quels sont les engagements de la compagnie débitrice devant faire l'objet d'une procédure.

Le paragraphe (1) précise que les obligations pouvant faire l'objet d'une procédure sous le régime de la LACC sont les dettes et engagements qui existaient avant le début de la procédure d'insolvabilité ou les dettes et engagements nés après cette date relativement à des obligations souscrites avant cette date par la compagnie débitrice.

Le paragraphe (2) a été ajouté afin de créer des catégories de dettes et d'engagements ne pouvant pas, sans le consentement exprès du créancier, faire l'objet d'une transaction ou d'un arrangement. Cette disposition est parallèle à une disposition analogue de la LFI, mais précisément adaptée afin de tenir compte du fait que la LACC concerne uniquement les entités et non les individus.

Législation actuelle

Aucune

Recommandation du Sénat

Aucune

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No de la clause du projet de loi : 131
No de l'article : 20
Thème : Détermination du montant de la réclamation

Terminologie proposée

20. (1) Pour l'application de la présente loi, le montant de la réclamation d'un créancier garanti ou chirographaire est déterminé de la façon suivante :

  • (a) le montant d'une réclamation non garantie est celui :
    • (i) dans le cas d'une compagnie en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,
    • (ii) dans le cas d'une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l'encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,
    • (iii) dans le cas de toute autre compagnie, dont la preuve peut être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais si le montant ainsi prouvable n'est pas admis par la compagnie, il est déterminé par le tribunal sur demande sommaire de celle-ci ou du créancier;
  • (b) le montant d'une réclamation garantie est celui dont la preuve pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité si la réclamation n'était pas garantie, mais ce montant, s'il n'est pas admis par la compagnie, est, dans le cas où celle-ci est assujettie à une procédure pendante sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu'une réclamation non garantie sous le régime de l'une ou l'autre de ces lois, selon le cas, et, s'il s'agit de toute autre compagnie, il est déterminé par le tribunal sur demande sommaire de celle-ci ou du créancier.

(2) Malgré le paragraphe (1), la compagnie peut admettre le montant d'une réclamation aux fins de votation sous réserve du droit de contester la responsabilité quant à la réclamation pour d'autres objets, et la présente loi, la Loi sur les liquidations et les restructurations et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'ont pas pour effet d'empêcher un créancier garanti de voter à une assemblée de créanciers garantis ou d'une catégorie de ces derniers à l'égard du montant total d'une réclamation ainsi admis.

(3) Personne n'a droit de voter du chef d'une réclamation acquise après le dépôt de la demande initiale à l'égard d'une compagnie, à moins que la réclamation n'ait été acquise en entier.

Justification

La refonte des paragraphes (1) et (2) constitue une modification technique répondant au souci de réaménager les dispositions de la loi, d'en corriger d'éventuelles erreurs de grammaire et de rendre conséquents les renvois.

Le paragraphe (3) témoigne de la volonté de lutter contre les abus possibles de la procédure de vote prévue par la LACC, de telles éventualités étant devenues, au Canada, un sujet croissant de préoccupation. Certains peuvent en effet, suite à une demande présentée au titre de la LACC, véritablement fondre sur la compagnie et racheter les mauvaises créances, en particulier les créances non garanties, avec une remise consentie par le détenteur initial. Cette tierce partie peut alors utiliser les droits de vote obtenus par le rachat des créances pour pousser à une restructuration qui lui est favorable.

La principale source de préoccupations, cependant, est la pratique qui consiste à racheter des parties de créances. Il est effectivement possible de racheter aux créanciers une partie seulement de la créance. Cela offre à la tierce partie la possibilité de présenter une réclamation pour chaque partie de créance rachetée. Selon les règles de vote prévues par la LACC, pour être approuvé, une réclamation ou un arrangement doit obtenir l'aval d'une majorité des créanciers de chaque catégorie. Une tierce partie peut donc parvenir à imposer sa volonté dans le cadre de la procédure d'arrangement en détenant un grand nombre de petites créances rachetées après le dépôt de la demande initiale.

Précisons qu'il n'est pas question de restreindre la possibilité de racheter des mauvaises créances - cette pratique profite en effet aux créanciers qui désirent limiter leurs risques et qui ont ainsi la possibilité de récupérer une partie de l'argent qui leur est dû, et qui peuvent également profiter d'une restructuration de la compagnie étant donné que les fonds « vautours » imposent aux procédures une grande discipline. Les nouvelles dispositions exigeront de tout acheteur le rachat de créances dans leur intégralité. Cela devrait permettre d'éviter le morcellement des réclamations et préserver l'intégrité de la procédure de vote.

Législation actuelle

12. (2) Pour l'application de la présente loi, le montant représenté par une réclamation d'un créancier garanti ou chirographaire est déterminé de la façon suivante :

  • a) le montant d'une réclamation non garantie est le montant :
    • (i) dans le cas d'une compagnie en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,
    • (ii) dans le cas d'une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l'encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,
    • (iii) dans le cas de toute autre compagnie, dont la preuve pourrait être établie en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais si le montant ainsi prouvable n'est pas admis par la compagnie, ce montant est déterminé par le tribunal sur demande sommaire par la compagnie ou le créancier;
  • (b) le montant d'une réclamation garantie est le montant dont la preuve pourrait être établie à son égard sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité si cette réclamation n'était pas garantie, mais ce montant, s'il n'est pas admis par la compagnie, est, dans le cas d'une compagnie assujettie à des procédures pendantes en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu'une réclamation non garantie aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, selon le cas, et, s'il s'agit de toute autre compagnie, ce montant est déterminé par le tribunal sur demande sommaire par la compagnie ou le créancier.

(3) Nonobstant le paragraphe (2), la compagnie peut admettre le montant d'une réclamation aux fins de votation sous réserve du droit de contester la responsabilité sur la réclamation pour d'autres objets, et la présente loi, la Loi sur les liquidations et les restructurations ou la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'ont pas pour effet d'empêcher un créancier garanti de voter à une assemblée de créanciers garantis ou d'une catégorie de ces derniers à l'égard du montant total d'une réclamation tel qu'il a été admis.

Recommandation du Sénat

Aucune

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No de la clause du projet de loi : 131
No de l'article : 21
Thème : Compensation

Terminologie proposée

21. Les règles de compensation s'appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.

Justification

La réforme constitue une modification d'ordre technique afin de réaménager les dispositions de la loi et d'en corriger la terminologie juridique.

Législation actuelle

18.1 Les règles de la compensation s'appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.

Recommandation du Sénat

Aucune

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No de la clause du projet de loi : 131
No de l'article : 22
Thème : Établissement des catégories de créanciers

Terminologie proposée

22. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la compagnie débitrice peut établir, en vue des assemblées qui seront tenues en conformité avec les articles 4 et 5 relativement à une transaction ou un arrangement la visant, des catégories de créanciers; le cas échéant, elle demande au tribunal d'approuver celles-ci avant la tenue des assemblées.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu'on peut en conclure qu'ils ont un intérêt commun :

  • a) la nature des créances, obligations ou engagements donnant lieu à leurs réclamations;
  • b) la nature de la garantie en question et le rang qui s'y rattache;
  • c) les recours dont les créanciers peuvent se prévaloir, abstraction faite de la transaction ou de l'arrangement, et la mesure dans laquelle ils pourraient, en se prévalant de ces recours, obtenir satisfaction relativement à leurs réclamations;
  • d) tous autres critères réglementaires compatibles avec ceux énumérés aux alinéas a) à c).

(3) Les créanciers dont la réclamation découle de l'annulation de l'achat ou de la vente d'une action ou d'une participation au capital de la compagnie débitrice ou porte sur les dommages découlant d'un tel achat ou d'une telle vente font partie de la même catégorie de créanciers relativement à cette réclamation et ne peuvent à ce titre voter aux assemblées qui seront tenues en conformité avec l'article 4 relativement à une transaction ou un arrangement visant la compagnie.

Justification

Le paragraphe (1) permet à la compagnie débitrice de répartir ses créanciers en diverses catégories aux fins de votation sur une proposition, à condition que ce classement par catégories soit approuvé par le tribunal. Présentement, le consentement du tribunal n'est pas nécessaire. L'équité exigerait que les créanciers contestant la catégorie dans laquelle ils ont été rangés disposent d'un recours. C'est ce que permettra la disposition prévoyant l'aval du tribunal puisque le créancier mécontent pourra porter l'affaire devant un tiers désintéressé.

Le paragraphe (2) énumère les critères dont doit tenir compte la compagnie débitrice pour l'établissement des catégories de créanciers. La LFI contient une disposition analogue (sauf en ce qui concerne un critère qui s'impose uniquement en raison de la nature de la procédure applicable aux propositions présentées au titre de la LFI).

Il s'agit, par ce nouveau paragraphe (3), de ranger en dernier dans l'ordre des priorités les actionnaires dont la réclamation concerne leur propriété d'actions de la compagnie. Dans une refonte parallèle de l'article 136 de la LFI, les actionnaires qui entendent poursuivre la compagnie en matière délictuelle sont explicitement rangés en dernier dans l'ordre des priorités pour le recouvrement de leurs créances. Dans une procédure au titre de la LACC, contrairement à ce qu'il en est en matière de faillite où la liste de distribution est dressée à l'avance, le règlement des réclamations s'effectue par négociations entre les parties. Afin donc de réduire la puissance des actionnaires qui, à l'appui de leur réclamation, pourraient contrôler la votation en raison de l'importance de leurs créances, les nouvelles dispositions retirent à ces créanciers le droit de voter sur une transaction ou un arrangement. Le créancier dont la réclamation découle d'une participation au capital de la compagnie ne jouera plus de rôle dans les négociations.

Législation actuelle

Aucune

Recommandation du Sénat

La réforme proposée au paragraphe (3) suit la recommandation sénatoriale no 40.

Le Sénat n'a pas recommandé de changements aux paragraphes (1) et (2).