LFI : Propositions d'entreprises

Article par article livre de breffage

Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence





No de la clause du projet de loi : 42
No de l'article : 64
Thème : Révocation des administrateurs

Terminologie proposée

La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 63, de ce qui suit :

64. (1) Sur demande d'un intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, révoquer tout administrateur d'un débiteur à l'égard duquel a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) s'il est convaincu que l'administrateur, sans raisons valables, compromet ou compromettra vraisemblablement la possibilité de faire une proposition viable ou agit ou agira vraisemblablement de façon inacceptable dans les circonstances.

(2) Le tribunal peut, par ordonnance, combler toute vacance découlant de la révocation.

Justification

Les administrateurs d'un débiteur jouent un rôle prépondérant au cours du processus de restructuration. À la différence d'une faillite, les administrateurs conservent le contrôle des actifs du débiteur (plutôt que de voir nommé un séquestre ou d'un syndic) et dirigent aussi l'évolution de la proposition qui sera présentée aux créanciers. C'est une position de force qui permet aux administrateurs d'avoir une influence positive ou négative sur le processus de restructuration.

Selon le droit des sociétés, les administrateurs ont une obligation de fiduciaire d'agir dans le meilleur intérêt d'une société, ce que les tribunaux ont interprété dans l'arrêt de principe Peoples comme signifiant devoir en faire une « meilleure » société. Ce qu'on entend par une « meilleure » société variera selon les circonstances particulières. Cependant, dans les cas où un administrateur n'agit pas correctement, les recours disponibles peuvent s'avérer à la fois longs et difficiles à obtenir pour les parties intéressées.

Cette question a été soulevée dans l'arrêt Stelco sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le conseil d'administration avait alors nommé deux actionnaires activistes pour remplir des positions vacantes avant le dépôt d'un avis aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. À la demande des pensionnés de Stelco, le juge siégeant en matière de faillite a ordonné la révocation des personnes désignées en raison du conflit d'intérêt visible que leur présence engendrait et le risque réel que leur nomination puisse empoisonner les négociations avec les autres parties intéressées. La Cour d'appel a renversé la décision au motif que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne confère pas aux tribunaux le pouvoir de révoquer des administrateurs, ou plus exactement, que les parties intéressées devaient démontrer l'existence d'abus en vertu du droit des sociétés. Cette affaire est maintenant en appel devant la Cour suprême du Canada.

Les difficultés dans l'affaire Stelco démontrent que la loi actuelle n'a pas l'efficacité ni la souplesse voulues pour résoudre de vrais problèmes factuels en temps utile. La réforme vise à fournir aux actionnaires, aux créanciers et aux autres parties intéressées l'occasion de réagir rapidement aux situations problématiques.

Le paragraphe (2) confère au tribunal le pouvoir de combler toute vacance résultant de la révocation. L'objectif de ce paragraphe est de remédier aux cas qui ne comportent qu'un seul ou qu'un petit nombre d'administrateurs, sinon aux situations peu probables où le tribunal décide qu'il est dans l'intérêt supérieur du débiteur de révoquer le conseil d'administration en bloc. Dans ces rares cas, il pourrait arriver que le tribunal hésite à accorder l'ordonnance pour la seule raison que le débiteur se retrouverait dépourvu d'un quorum d'administrateurs. Le fait de conférer au tribunal le pouvoir de corriger cette situation, et d'éviter le processus de réunion des actionnaires, l'élection de nouveaux administrateurs et les longs délais afférents, permettra d'assurer la poursuite de la restructuration. De plus, le tribunal entendra les parties intéressées, y compris les personnes qui devraient être nommées pour combler les postes vacants.

Législation actuelle

Aucune

Recommandation du Sénat

L'amendement proposé est conforme à la recommandation no. 35 du comité sénatorial.

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No de la clause du projet de loi : 42
No de l'article : 64.1
Thème : Indemnisation des administrateurs

Terminologie proposée

64.1. (1) Sur demande de la personne à l'égard de laquelle a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut, par ordonnance, déclarer que les biens de celle-ci sont grevés d'une charge ou sûreté - au montant qu'il estime indiqué - en faveur d'un ou plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants pour l'exécution des obligations qu'ils peuvent contracter en cette qualité après le dépôt de l'avis d'intention ou de la proposition.

(2) Il peut préciser, dans l'ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la personne.

(3) Il ne peut toutefois rendre une telle ordonnance s'il estime que la personne peut souscrire, à un coût qu'il juge juste, à une assurance permettant d'indemniser adéquatement les administrateur ou dirigeants.

(4) Il déclare, dans l'ordonnance, que la charge ou sûreté ne couvre pas les obligations que l'administrateur ou le dirigeant assume, selon lui, par suite de sa négligence grave ou de son inconduite délibérée ou, dans la province de Québec, par sa faute lourde ou intentionnelle.

Justification

Les administrateurs de sociétés sont assujettis à des responsabilités juridiques créées en vertu des lois et de la jurisprudence. Même si on reconnaît que ceux qui acceptent la responsabilité du poste ne devraient le faire qu'après avoir sérieusement examiné leurs capacités et les attentes, le fait d'accroître la responsabilité personnelle des administrateurs dans un plus grand nombre de domaines peut réduire le bassin de candidats qualifiés.

Les administrateurs et les dirigeants sont confrontés à des responsabilités importantes, imposées par la loi, y compris pour des taxes et salaires impayés, lorsque l'entreprise qui les emploie se retrouve en difficultés financières. Certaines dispositions de la loi en matière de responsabilité permettent une défense fondée sur la diligence raisonnable, mais pas dans tous les cas. À cause des risques inhérents à une situation d'insolvabilité qui échappent au pouvoir de l'administrateur, nombreux sont ceux qui mettent en doute la sagesse d'occuper un poste pour une société au moment de sa restructuration. Dans certains cas, les administrateurs ont choisi de démissionner en bloc plutôt que d'accepter la responsabilité, laissant ainsi l'entreprise dépourvue de toute expérience à la direction au moment où elle en avait le plus besoin.

L'objectif de la réforme est d'accorder aux administrateurs et aux dirigeants une plus grande protection contre les cas où leur responsabilité personnelle pourrait être engagée à cause de circonstances qui échappent à leur pouvoir au cours de procédures en insolvabilité. Lors d'une restructuration, une entreprise souffre souvent d'un manque de liquidités qui restreint la capacité des administrateurs et des dirigeants de s'assurer que toutes les parties sont payées. Le fait d'accorder une indemnisation aux administrateurs dans des circonstances précises incitera un plus grand nombre d'entre eux à rester en poste, ce qui devrait améliorer les chances de réussite pour la restructuration.

Le paragraphe (1) confère certaines limites à l'indemnisation. D'abord, le montant de l'indemnité est assujetti à une décision des tribunaux afin de veiller à ce que l'attitude conservatrice du débiteur visant à assurer la protection des administrateurs ne cause pas une injustice aux autres créanciers. On ne pourrait permettre à l'entreprise de fixer elle-même l'indemnité appropriée sans causer un conflit d'intérêt, étant donné que les administrateurs auraient en fait la capacité de se protéger eux-mêmes. Deuxièmement, l'indemnisation ne vise que des obligations ou responsabilités engagées après la date du dépôt de l'avis d'intention ou de la proposition. Cette restriction devrait inciter les administrateurs à traiter sans retard les problèmes financiers de l'entreprise.

Le paragraphe (2) confère au tribunal le pouvoir de déterminer le rang de priorité accordé à la sûreté.

Le paragraphe (3) limite les circonstances où le tribunal peut accorder une indemnité contre les biens du débiteur. Dans les cas où une assurance pour administrateurs et dirigeants est offerte, cette option constituerait presque toujours le premier choix. Cependant, certaines assurances pour administrateurs et dirigeants excluent ou restreignent la protection accordée après le dépôt d'une proposition d'insolvabilité. Les administrateurs pourraient ainsi n'avoir d'autre choix que de demander l'indemnisation prévue par la loi.

Le paragraphe (4) restreint l'indemnisation aux circonstances où les administrateurs et dirigeants ont agi en tenant dûment compte de leurs devoirs. Si un tribunal conclut qu'une obligation ou responsabilité est engagée suite à une négligence grave ou une inconduite délibérée de l'administrateur ou du dirigeant, cette personne perdrait de ce fait son droit à l'indemnisation. Cette disposition est ouverte pour permettre à toute partie intéressée de présenter une demande, ou à un tribunal d'agir de son propre chef, afin de vérifier les normes de conduite de l'administrateur ou du dirigeant.

Législation actuelle

Aucune

Recommandation du Sénat

La recommandation sénatoriale no 25 proposait l'ébauche d'une défense de diligence raisonnable contre la responsabilité personnelle des administrateurs. La mise en place d'un processus d'indemnisation pour les administrateurs et les dirigeants, ainsi que l'ajout des restrictions spécifiées plus haut, répond aux préoccupations du comité sénatorial quant à la responsabilité des administrateurs, tout en cherchant à en simplifier le mécanisme.

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No de la clause du projet de loi : 42
No de l'article : 64.2
Thème : Frais professionnels

Terminologie proposée

64.2. (1) Le tribunal peut, par ordonnance, déclarer que les biens de la personne autre qu'une personne physique, à l'égard de laquelle a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), sont grevés d'une charge ou sûreté - au montant qu'il estime indiqué - pour couvrir :

  • (a) les frais de justice et autres engagés par le séquestre intérimaire, le séquestre-gérant ou le syndic;
  • (b) ceux engagés par la personne relativement à la rémunération et aux frais des experts, notamment des conseillers financiers ou juridiques, dont il a retenu les services dans le cadre des procédures intentées sous le régime de la présente section;
  • (c) ceux engagés pour la même raison par tout intéressé, si à son avis, il était nécessaire qu'il les engage pour participer pleinement aux procédures intentées sous le régime de la présente section relativement à la personne.

(2) Il peut préciser, dans l'ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la personne.

Justification

Le processus de préparation d'une proposition sous le régime de la LFI peut s'avérer long et coûteux pour toutes les parties intéressées. Il faut que le débiteur, les créanciers et les autres parties négocient pour conclure une entente. Pour négocier, les parties peuvent avoir besoin d'être assistées par des conseillers financiers, juridiques ou autres. Les coûts relatifs à l'embauche de tels professionnels peuvent excéder les capacités financières de beaucoup de parties intéressées, y compris les syndicats ou groupes d'employés, pensionnés et fournisseurs. Les parties intéressées dépourvues des ressources nécessaires peuvent s'avérer incapables de participer efficacement, ce qui réduit leur capacité de défendre leurs intérêts.

L'objectif de la réforme est d'assurer une participation active des parties intéressées, que ce soit directement, s'ils sont des créanciers importants ou indirectement à titre de membres d'un groupe de créanciers ou d'intéressés. On s'attend à ce que le tribunal limite l'application de cette disposition aux situations où un groupe de petits créanciers peut être représenté conjointement, plutôt que de permettre à chaque créancier d'engager ses propres experts aux frais du débiteur.

Le paragraphe (1) pourvoit le tribunal d'un pouvoir législatif d'accorder à certaines parties une sûreté contre les actifs d'une entité qui a intenté les procédures relatives à une proposition.

L'alinéa a) concerne les séquestres intérimaires, séquestres-gérants et syndics, qui chacun peut se faire l'initiateur d'une proposition au nom du débiteur, et prendre part aux négociations, s'il a été nommé à cet effet. L'alinéa b) vise les frais des experts juridiques et financiers pour le débiteur. Comme le débiteur manque de liquidités et peut être dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations courantes, il est peu probable que les experts voudraient se mettre au service du débiteur sans aucune garantie de paiement. Ces experts se voient souvent octroyer une créance prioritaire dans des procédures relatives à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

L'alinéa c) prévoit le paiement de la rémunération et des frais des experts pour le compte des tiers. Les groupes d'intéressés ont indiqué que les créanciers moins importants ne sont souvent pas bien représentés au cours des négociations parce que les services des experts sont trop onéreux. La réforme vise à augmenter la capacité d'agir pour un plus grand nombre de créanciers.

Le paragraphe (2) confère au tribunal le pouvoir de déterminer le rang de priorité accordée à la sûreté.

Législation actuelle

Aucune

Recommandation du Sénat

Aucune

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No de la clause du projet de loi : 43
No de l'article : 65.1 (1) et (4)(c)
Thème : Clauses de plein droit

Terminologie proposée

65.1 (1) En cas de dépôt d'un avis d'intention ou d'une proposition à l'égard d'une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat - notamment de garantie - conclu avec cette personne ou de se prévaloir d'une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question est insolvable ou qu'un avis d'intention ou une proposition a été déposé à son égard.

(4)(c) d'empêcher le bailleur d'un bien aéronautique au titre d'un contrat conclu avec la personne insolvable de prendre possession du bien :

  • (i) si, après l'introduction d'une procédure au titre de la présente loi, la personne manque à l'obligation prévue au contrat de préserver ou d'entretenir le bien,
  • (ii) si, à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant l'introduction d'une procédure au titre de la présente loi :
    • (A) elle n'a pas remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat, exception faite du manquement résultant de l'introduction d'une telle procédure ou de la contravention d'une stipulation du contrat relative à sa situation financière,
    • (B) elle ne s'est pas engagée à se conformer jusqu'à la date de conclusion des procédures à toutes les obligations qui sont prévues au contrat, sauf l'obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière,
    • (C) elle ne s'est pas engagée à se conformer après cette date à toutes les obligations prévues au contrat,
  • (iii) si, pendant la période commençant à l'expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, elle manque à l'une des obligations prévues au contrat, sauf l'obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière.

Justification

La modification au paragraphe (1) indique clairement que la protection contre les effets des clauses de plein droit, qui prétendent autoriser la résiliation d'un contrat au motif qu'un avis d'intention ou une proposition a été déposé, s'applique aussi aux contrats de garantie. Cette modification devrait mettre fin aux abus possibles des clauses de plein droit, dans les cas où des contrats étaient résiliés au seul motif de l'insolvabilité, et non pas pour un quelconque défaut dans l'exécution du contrat.

L'ajout de l'alinéa (4)c) permettra de remplir les obligations prises en vertu de la Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Plus particulièrement, l'alinéa (4)c) dispose explicitement que la suspension des procédures sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne s'applique pas au bailleur d'un bien aéronautique 1) si le débiteur manque à l'obligation prévue au contrat de préserver ou d'entretenir le bien, 2) à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant l'introduction des procédures, sauf si le débiteur n'a pas remédié à tout manquement aux obligations prévues au contrat, ou 3) à l'expiration du délai de soixante jours si le débiteur manque à l'une des obligations prévues au contrat. Cette disposition est importante étant donné que les biens aéronautiques sont habituellement loués plutôt qu'achetés.

Législation actuelle

65.1(1) En cas de dépôt d'un avis d'intention ou d'une proposition à l'égard d'une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat conclu avec cette personne ou de se prévaloir d'une clause de déchéance du terme comprise dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question est insolvable ou qu'un avis d'intention ou une proposition a été déposé à son égard.

Recommandation du Sénat

Le comité sénatorial a recommandé que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée afin de préciser que les clauses de plein droit, inscrites dans des contrats de fourniture de services essentiels, ne sont pas exécutoires en cas de proposition de consommateur ou de faillite personnelle.

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No de la clause du projet de loi : 44
No de l'article : 65.11
Thème : Résiliation de contrats

Terminologie proposée

65.11. Le débiteur autre qu'une personne physique, à l'égard duquel a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), peut, sous réserve du paragraphe (3), résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l'avis ou de la proposition sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite aux autres parties au contrat.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • (a) les contrats financiers admissibles au sens du paragraphe 65.1(8);
  • (b) les baux visés au paragraphe 65.2(1);
  • (c) les conventions collectives; (d) les accords de financement au titre desquels le débiteur est l'emprunteur; (e) les baux d'immeubles ou de biens réels au titre desquels le débiteur est le locateur.

(3) Sur demande de toute partie au contrat, faite dans les quinze jours suivant le préavis, et sur préavis aux parties qu'il estime indiqué d'informer, le tribunal déclare le paragraphe (1) inapplicable au contrat en question.

(4) Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s'il est convaincu que, sans la résiliation du contrat et de tout autre contrat résilié en application des paragraphes (1) ou 65.2(1), une proposition viable ne pourrait être faite à l'égard du débiteur.

5) Si le débiteur a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation du contrat n'empêche pas la personne de l'utiliser à condition qu'elle respecte ses obligations à cet égard.

(6) En cas de résiliation du contrat, toute partie à celui-ci est réputée avoir une réclamation pour dommages à titre de créancier non garanti.

Justification

Lorsqu'un débiteur s'engage dans un processus de restructuration sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il lui faut négocier avec ses créanciers une réduction de ses dettes et obligations. Les ententes qui sont en vigueur peuvent faire partie des obligations qu'il tentera de renégocier.

Le but de la réforme est de permettre aux débiteurs de se libérer d'ententes inopportunes et encombrantes qui font partie des causes de leurs difficultés financières. Les ententes peuvent être le résultat de négociations mal menées, d'une mauvaise planification ou de circonstances imprévues; quoi qu'il en soit, elles accablent le débiteur d'engagements peu judicieux. Celui-ci devra se dégager de certaines de ces ententes s'il veut mener à bien sa restructuration.

Le débiteur sera autorisé à mettre fin unilatéralement à des ententes, sous réserve de certaines restrictions précises. Cette aptitude à agir unilatéralement s'écarte du processus normal qui exige la négociation, cependant, cette disposition est compensée par l'octroi aux tiers lésés d'un recours pour le montant des dommages subis suite au désistement.

Le paragraphe (2) précise certaines ententes que le débiteur ne peut résilier unilatéralement. Les alinéas a), b) et c) font référence à des ententes qui sont sujettes à un traitement particulier sous le régime de la LFI. Les alinéas d) et e) font référence à des ententes qui ont été spécifiquement exclues parce qu'une résiliation pourrait avoir des conséquences graves pour les autres parties à ces ententes. Par exemple, sans l'alinéa e), le propriétaire d'un immeuble d'habitation qui ferait une proposition pourrait être autorisé à évincer tous ses locataires. Bien que cette mesure soit susceptible d'aider la restructuration entreprise par le propriétaire débiteur, les conséquences sociales seraient odieuses.

Le paragraphe (3) confère au tiers le droit de contester une résiliation par une demande au tribunal.

Le paragraphe (4) énonce le critère selon lequel le tribunal doit ou non accorder la déclaration prévue au paragraphe (3). Le critère exige que le tribunal discerne si la résiliation des ententes en cause est vraiment nécessaire pour le succès de la restructuration. On s'attend à ce que les tribunaux refusent les résiliations généralisées et exigent du débiteur qu'il démontre avec au moins une norme de preuve minimale, que la résiliation lui est nécessaire pour se dégager des procédures et relancer une entreprise viable.

Le paragraphe (5) vise à traiter la question des contrats de propriété intellectuelle. Si un débiteur est autorisé à résilier des ententes où il est le bailleur de propriété intellectuelle, les titulaires des droits peuvent subir de sérieux dommages. Aux États-Unis, on a adopté une approche semblable : le bailleur doit accorder au titulaire des droits la possibilité de poursuivre son utilisation de la propriété intellectuelle à condition qu'il continue de rencontrer ses obligations afférentes à cette utilisation.

Le paragraphe (6) fournit aux parties à une entente résiliée un droit de réclamation en dommages-intérêts suite à la résiliation.

Législation actuelle

À l'article 65.2 de la LFI, une personne insolvable peut résilier un bail commercial. La législation actuelle ne précise pas le cas des autres types de contrats.

Recommandation du Sénat

L'amendement proposé est conforme à la recommandation no30 du comité sénatorial.

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No de la clause du projet de loi : 44
No de l'article : 65.12
Thème : Conventions collectives

Terminologie proposée

65.12 (1) Si la personne insolvable à l'égard de laquelle a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) est partie à une convention collective à titre d'employeur et qu'elle ne peut s'entendre librement avec l'agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l'agent négociateur, demander au tribunal de l'autoriser, par ordonnance, à transmettre à l'agent négociateur un avis de négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

(2) Le tribunal ne rend l'ordonnance que s'il est convaincu que, à la fois :

  • (a) la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable compte tenu des dispositions de la convention collective;
  • (b) elle a tenté de bonne foi d'en négocier de nouveau les dispositions;
  • (c) elle subirait vraisemblablement des dommages irréparables s'il ne la rendait pas.

3) Le vote des créanciers sur la proposition ne peut être retardé pour la seule raison que le délai imparti par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre les parties à la convention collective n'a pas expiré.

(4) Si les parties acceptent de réviser la convention collective après que des procédures ont été intentées sous le régime de la présente loi à l'égard d'une personne insolvable, l'agent négociateur en cause est réputé avoir une réclamation à titre de créancier non garanti pour une somme équivalant à la valeur des concessions accordées pour la période non écoulée de la convention.

(5) Sur demande de l'agent négociateur partie à la convention collective et sur avis aux personnes intéressées, le tribunal peut ordonner à celles-ci de communiquer au demandeur, aux conditions qu'il précise, tous renseignements qu'elles ont en leur possession ou à leur disposition - sur les affaires et la situation financière de la personne insolvable - qui ont un intérêt pour les négociations collectives. Le tribunal ne peut rendre l'ordonnance qu'après l'envoi à l'agent négociateur de l'avis de négociations collectives visé au paragraphe (1).

(6) Il est entendu que toute convention collective que la personne insolvable et l'agent négociateur n'ont pas convenu de réviser demeure en vigueur.

(7) Pour l'application du présent article, les parties à la convention collective sont la personne insolvable et l'agent négociateur liés par elle.

Justification

Les conventions collectives définissent le cadre d'emploi pour les employés syndiqués. Lorsque l'employeur se retrouve en difficultés financières et entreprend une restructuration, il est habituel qu'il revoie ses coûts de main-d'œuvre, qui peuvent être un poste de dépenses important. La difficulté consiste, cependant, à conserver un équilibre entre les intérêts de l'employeur et ceux des employés.

Le but de la réforme est de conserver l'équilibre en gardant les négociations dans le cadre du droit du travail, c'est-à-dire des règles que l'employeur et le syndicat comprennent et avec lesquelles ils sont à l'aise. Cette approche devrait améliorer les chances de succès de toutes les négociations.

Le paragraphe (1) énonce qu'un débiteur peut demander au tribunal de l'autoriser, par ordonnance, à transmettre à l'agent négociateur un « avis de négociations » conformément aux règles de droit applicables (qu'elles soient provinciales ou fédérales). Un « avis de négociations » est un document qui, en vertu du droit du travail, lance le processus des négociations collectives. Une ordonnance du tribunal est nécessaire puisque le droit du travail n'autorise l'envoi d'un avis de négociations qu'à des périodes spécifiquement prévues.

Le paragraphe (2) établit les conditions préalables à l'émission d'une ordonnance par le tribunal aux termes du paragraphe (1). L'alinéa a) fournit un critère-type, soit que la mesure entreprise doit être évaluée en fonction de ses effets positifs sur la restructuration. Le critère exige que le tribunal évalue les inconvénients envers une des parties et l'avantage probable obtenu par toutes les parties pour décider s'il faut ou non prendre la mesure. L'alinéa b) permet un certain contrôle sur les agissements du débiteur. Il s'agit d'un critère d'équité qui oblige le débiteur à se présenter devant le tribunal en n'ayant rien à se reprocher, c'est-à-dire à agir de bonne foi. L'alinéa c) exige que le débiteur convainque le tribunal de la nécessité de l'ordonnance pour les fins de la restructuration. Alors que l'alinéa a) se limite à obtenir du tribunal l'équilibre des intérêts des différentes parties intéressées, l'alinéa c) demande au tribunal de ne considérer que la seule position du débiteur. Collectivement, les trois conditions à remplir obligent le tribunal à examiner les besoins de toutes les parties à une restructuration avant de rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1).

Le paragraphe (3) vise à préciser que le tribunal de faillite conserve la mainmise sur la restructuration. Étant donné que les négociations collectives sont tenues dans le cadre des lois provinciales ou fédérales en matière de relations de travail, qui ont chacune leurs délais et exigences, on peut interpréter à tort que la restructuration ne peut se poursuivre avant que les négociations collectives soient complétées dans le respect des règles pertinentes. Il est cependant essentiel qu'une restructuration ne soit pas reportée pendant que l'on traite des questions liées à la main-d'œuvre. Le débiteur peut continuer à négocier avec les autres parties tout en préparant une proposition qu'il présentera à ses créanciers avant l'expiration du délai imparti par les règles de droit du travail applicables. Le paragraphe confère au tribunal le pouvoir d'ordonner à sa discrétion un vote des créanciers sur une proposition. En corrélation avec le paragraphe (6), toutefois, si des négociations collectives sont en cours, la convention collective doit être respectée.

Le paragraphe (4) confère à l'agent négociateur le droit de réclamer contre le débiteur, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalant à la valeur des concessions accordées au cours des négociations avec le débiteur, que les négociations aient fait l'objet d'une ordonnance aux termes du paragraphe (1) ou non. La réclamation est faite à titre de créancier non garanti. Les autres parties à des ententes avec le débiteur, dont les ententes ont été résiliées aux termes de l'article 65.11, ont le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Le paragraphe (5) prévoit qu'un agent négociateur peut demander au tribunal d'ordonner à une personne qui possède des renseignements sur les affaires et la situation financière du débiteur de communiquer ces renseignements à l'agent négociateur. Les syndicats ont souvent affirmé qu'ils n'avaient pas les informations nécessaires pour négocier efficacement au nom des employés. Les informations sur les affaires et la situation financière qui sont accessibles au public sont souvent désuètes. Le tribunal s'est vu conférer le pouvoir de circonscrire les informations qui doivent être communiquées, ou d'imposer des conditions à leur diffusion pour préserver la sécurité du marché public. On s'attend à ce que les tribunaux imposent la confidentialité des informations et de sévères interdictions de transiger dans les cas où le débiteur est une société cotée en bourse.

Le paragraphe (6) vise à préciser que le tribunal n'a pas le pouvoir d'imposer unilatéralement une convention collective modifiée aux parties. Le paragraphe précise clairement que la LFI ne doit être pas interprétée en ce sens.

Législation actuelle

Recommandation du Sénat

Aucune

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No de la clause du projet de loi : 44
No de l'article : 65.13
Thème : Actifs

Terminologie proposée

65.13 (1) Il est interdit à la personne insolvable, autre qu'une personne physique, à l'égard de laquelle a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) de disposer - notamment par vente - d'éléments d'actif hors du cours ordinaire des affaires sans l'autorisation du tribunal.

(2) La personne qui demande l'autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition.

3) Pour décider s'il doit accorder l'autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

  • (a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;
  • (b) l'acquiescement du syndic, le cas échéant;
  • (c) le dépôt par celui-ci d'un rapport précisant que, à son avis, la disposition des éléments d'actif permettra le dépôt d'une proposition viable plus avantageuse pour les créanciers que si la disposition était faite dans le cadre de la faillite;
  • (d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;
  • (e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;
  • (f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les éléments d'actif compte tenu de leur valeur marchande.

(4) Si la personne projette de disposer des éléments d'actif en faveur d'une personne avec laquelle elle est liée, le tribunal, après avoir pris ces facteurs en considération, ne peut accorder l'autorisation que s'il est convaincu :

  • (a)d'une part, que les efforts voulus ont été faits pour disposer des éléments d'actif en faveur d'une personne qui n'est pas liée à la personne insolvable;
  • (b) d'autre part, que la contrepartie à recevoir pour les éléments d'actif est supérieure à celle qui découlerait des autres offres reçues à l'égard de ceux-ci.

(5) Pour l'application du paragraphe (4), sont considérés comme liés à la personne insolvable le dirigeant et l'administrateur de celle-ci, la personne qui la contrôle et la personne liée à un tel dirigeant ou administrateur.

(6) Lorsqu'il autorise la disposition des éléments d'actif, le tribunal ne peut ordonner la purge des charges ou sûretés ou autres restrictions qui grèvent les éléments d'actif que si le produit de la disposition est lui-même assujetti à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

Justification

Lorsqu'un débiteur est engagé dans des procédures sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les dispositions de la loi accordent l'arrêt des autres procédures. Les créanciers garantis ne peuvent agir pour faire valoir leur sûreté et les autres créanciers ne peuvent agir pour demander une réparation devant les tribunaux. La réforme vise à fournir une plus grande souplesse au débiteur qui s'occupe de ses biens tout en limitant les possibilités d'abus.

Le paragraphe (1) énonce la disposition fondamentale interdisant au débiteur de vendre ou de disposer de ses actifs hors du cours ordinaire des affaires sans l'autorisation du tribunal.

Le paragraphe (2) exige que les créanciers garantis soient avisés de la demande faite au tribunal pour leur permettre de contester l'ordonnance s'ils l'estiment nécessaire à la protection de leurs intérêts.

Le paragraphe (3) énonce les facteurs que le tribunal doit considérer avant d'accorder l'autorisation de vendre les actifs. Il fournit au tribunal un encadrement législatif, et au débiteur il donne une directive. Cette disposition devrait permettre d'améliorer la cohésion des décisions judiciaires.

Le paragraphe (4) vise à empêcher les abus par des « sociétés phénix ». Celles-ci se retrouvent couramment dans la petite et moyenne entreprise, en particulier dans l'industrie de la restauration, et sont le fait de propriétaires qui s'adonnent à des faillites en séries. Une personne constitue une entreprise en société et la mène vers la faillite. Cette personne achète ensuite à escompte les actifs de l'entreprise et constitue en société une « nouvelle » entreprise qui utilise les actifs de la précédente. Les propriétaires poursuivent les activités de leur entreprise initiale sans être vraiment touchés alors que les créanciers restent impayés.

Le paragraphe (5) élargit la définition de « personne liée » pour les fins de l'article qui traitera des sociétés.

Le paragraphe (6) énonce que le tribunal peut ordonner que la vente des éléments d'actif soit faite libre de toute charge, sûreté ou autre restriction. La disposition va accroître la valeur des éléments d'actif et générer ainsi un meilleur rendement de l'actif tout en améliorant la possibilité que les biens puissent être remis en production rapidement. Les intérêts des créanciers garantis sont protégés par l'exigence que le produit de la disposition soit lui-même assujetti aux mêmes charges, sûretés ou restrictions que les éléments d'actif d'origine.

Par exemple, une scierie peut faire l'objet d'un privilège pour taxes municipales pour un montant qui en excède la valeur marchande. Étant donné que le privilège est rattaché aux biens, un acquéreur à titre onéreux y serait assujetti. Les biens ne pourraient pas être vendus parce qu'ils ont une valeur négative. Si un tribunal a le pouvoir de purger le privilège, la scierie pourrait être vendue à la valeur marchande et remise en production par l'acquéreur. Du même coup, la contrepartie reçue serait assujettie au privilège d'origine. La réforme devrait permettre d'améliorer l'efficacité du système d'insolvabilité.

Législation actuelle

Recommandation du Sénat

L'amendement correspond à la recommandation no 34 du comité sénatorial. Par contre, la modification n'écarte pas l'application de la législation provinciale sur les ventes en bloc.

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No de la clause du projet de loi : 45
No de l'article : 66
Thème : Application de la proposition

Terminologie proposée

L'article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), le tribunal, pour décider s'il doit céder les droits et obligations en vertu du paragraphe 84.1(1), prend en considération, en plus des facteurs visés au paragraphe 84.1(4), la question de savoir si, sans la cession, la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable.

(1.2) Pour l'application du paragraphe (1), le syndic prépare l'état définitif des recettes et des débours visé à l'article 151 sans délai après :

  • (a) le dépôt - effectif ou présumé - par le débiteur d'une cession de ses biens;
  • (b) avoir informé les créanciers et le séquestre officiel qu'il y a défaut d'exécution d'une des dispositions de la proposition;
  • (c) avoir remis le certificat prévu à l'article 65.3 relativement à la proposition.

(1.3) Pour l'application du paragraphe (1), l'interrogatoire prévu au paragraphe 161(1) a lieu lorsque la personne qui a déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition se présente devant le séquestre officiel, avant l'approbation de la proposition par le tribunal ou sa mise en faillite.

Justification

La réforme prévoit une modification nature technique pour préciser les exigences de dispositions spécifiques de la loi.

L'article 66 sert de disposition explicative. Il énonce que toutes les dispositions de la loi s'appliquent aux propositions faites aux termes de la section I, même dans les cas où la disposition ne mentionne expressément que les situations de faillite. Les amendements visent à préciser comment la règle générale de l'article 66 s'applique à des circonstances particulières relatives aux propositions.

Législation actuelle

66.(1) Toutes les dispositions de la présente loi, sauf la section II de la présente partie, dans la mesure où elles sont applicables, s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux propositions faites aux termes de la présente section.

(2) Par dérogation à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies :

  • a) les procédures intentées sous le régime de cette loi ne peuvent être traitées ou continuées sous celui de la présente loi;
  • b) les procédures ne peuvent être intentées sous le régime de la partie III de la présente loi relativement à une compagnie si une transaction ou un arrangement la visant a été proposé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et n'a pas été approuvé par les créanciers ou homologué conformément à celle-ci.

Recommandation du Sénat

Aucune