ARCHIVÉE — Nouvelles de DPDCI

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

Réforme de la Loi sur la faillite et sur l’insolvabilité

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) (Parlement du Canada)

Partie 9 du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (Notez: quand vous accédez ce site cliquez sur la section nommée : Modifications relatives aux contrats financiers admissibles) (Parlement du Canada)

Projet de loi C-55 : analyse article par article (version HTML)

Questions et réponses sur le Programme de protection du salaire

Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organ ismes sans but lucratif

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, droits, fonctions et pratiques     (PDF version, 2 097 Ko, 130 pages)

Résumé thématique des consultations tenues -- Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif (du 9 mai au 19 juin 2002)

Ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif : 
(PDF version, 245 Ko, 71 pages)

Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif    (PDF version, 98 Ko, 61 pages)

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Parlement du Canada)

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :