Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité

Nouvelles de DPDCI

Réforme de la Loi sur la faillite et sur l’insolvabilité

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) (Parlement du Canada)

Partie 9 du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (Notez: quand vous accédez ce site cliquez sur la section nommée : Modifications relatives aux contrats financiers admissibles) (Parlement du Canada)

Projet de loi C-55 : analyse article par article (version HTML)

Questions et réponses sur le Programme de protection du salaire

Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organ ismes sans but lucratif

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, droits, fonctions et pratiques     (PDF version, 2 097 Ko, 130 pages)

Résumé thématique des consultations tenues -- Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif (du 9 mai au 19 juin 2002)

Ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif : 
(PDF version, 245 Ko, 71 pages)

Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif    (PDF version, 98 Ko, 61 pages)

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Parlement du Canada)

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